In Ontario, for example, provincial regulations made pursuant to the Provincial Offences Act provide for bilingual tickets, including parking tickets issued at the Pearson Airport, that allow a defendant to indicate on the ticket their choice for the language of the trial.
En Ontario, par exemple, la réglementation provinciale prise en vertu de la Loi sur les infractions provinciales prévoit déjà l'existence de procès-verbaux bilingues, y compris ceux utilisés à l'aéroport Pearson, qui permettent aux contrevenants d'y indiquer leur choix quant à la langue du procès.