However, if you have no additional Criminal Code convictions for an offence under section 253 (impaired driving, " over .08" , or " over .05" ) or subsection 254(5) (refusal to provide sample), 255(2) (impaired driving causing bodily harm), 255(3) (impaired driving causing death) or 259(4) (driving while disqualified) in the two years following your conviction for the offence in this ticket, the records of the conviction will be destroyed and you will be deemed not to have been convicted of this offence (see section 6.01 of the Criminal Records Act)
Toutefois, en l'absence d'autres déclarations de culpabilité
aux termes du Code criminel pour une infraction prévue à l'article 253 (capacité de conduite affaiblie, alcoolémie supérieure à 0,80, ou alcoolémie supérieure à 0,05) ou aux paragraphes 254(5) (refus de fournir un échantillon), 255(2) (conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles), 255(3) (conduite avec facultés affaiblies causant la mort) ou 259(4) (conduite durant l'interdiction) au cours des deux ans suivant votre déclaration de culpabilité pour l'infraction mentionnée dans le procès-verbal d'infraction, tout dossier ou relevé de votre déclaration de cul
...[+++]pabilité sera détruit et vous serez réputé ne pas avoir été déclaré coupable de l'infraction (voir l'article 6.01 de la Loi sur le casier judiciaire).