Vertaling van "drop a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

drop a bill
retirer un projet de loi

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

drop a section
retirer une section

to drop a point
perdre un point

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

glacis type drop | glacis type drop structure | glacis type fall | glacis type fall structure | inclined drop | inclined drop structure | inclined fall | inclined fall structure
chute inclinée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. whereas, in Hungary, the far-Right Jobbik party recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and a local ordinance was tabled in the Budapest City Council by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest Gay Pride, and whereas these proposals were subsequently dropped;
H. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de «propagation de troubles du comportement sexuel», et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour «limiter les marches obscènes» dans le cadre de la Gay pride de Budapest, et que ces propositions ont ensuite été abandonnées;

H. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments;
H. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour créer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" dans le cadre de la gay pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales;

I. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments; whereas concerns arise on the revision of the definition of family;
I. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" en amont de la Gay pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales; considérant que des inquiétudes se font jour au sujet de la révision de la définition de la famille;

The government wants to drop a bill that is very important to our country, which shows bad faith on its part, and it is embarrassed to vote against it.
Il y a mauvaise foi de la part du gouvernement qui veut laisser tomber un projet de loi très important pour notre pays, et il gêné de votre contre celui-ci.

In essence, we're giving her a choice of remedy from doing nothing and debating her bill, doing nothing and dropping her bill, or putting another bill forward and hoping that we can amend the Standing Orders at a future committee meeting to make sure that this does not happen again.
Essentiellement, nous lui avons donné le choix, c'est-à-dire choisir de ne rien faire et de soumettre son projet de loi au débat, de ne rien faire et de laisser tomber son projet de loi ou encore de proposer un autre projet de loi dans l'espoir que le Règlement sera modifié à l'avenir par le comité afin que ce genre de situation ne se reproduise plus.

Albania has ratified the Energy Community Treaty and has begun to adopt the relevant laws, but electricity losses have increased and bill collection has dropped.
L'Albanie a ratifié le traité instituant la Communauté de l'énergie et a commencé à adopter les lois pertinentes, mais les pertes d'électricité ont augmenté et le taux de recouvrement des factures a chuté.

This section of the NTA has been dropped in Bill C-14.
Cet alinéa de l'actuelle Loi sur les transports nationaux n'est pas repris dans le projet de loi C-14.

The effect on unemployment would therefore be greater than that brought about automatically by the measure, thus increasing the saving made by the states and social-protection agencies through the drop in their unemployment benefit bill.
L'effet sur le chômage sera donc plus que proportionnel à celui mécaniquement provoqué par la mesure, augmentant par là l'économie que feront les États et les institutions de protection sociale par baisse de leurs dépenses d'aide au chômage.

The corporate coalition and some of its partners are demanding that the inclusion clause be dropped from Bill C-4.
La coalition des entreprises et certains de ses partenaires demandent que la disposition au sujet de l'inclusion soit supprimée du projet de loi C-4.

There was a debate initially, but the witnesses were opposed to the 20 words to such an extent that the government dropped the bill.
Il y a eu amorce de débat, mais l'opposition aux 20 mots, lors des témoignages, fut tellement grande que le gouvernement a laissé tomber le projet de loi.