Vertaling van "drug offence then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

drug offence [ drug-related offence ]
infraction en matière de drogue

designated drug offence
infraction désignée en matière de drogue

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence
infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)

drug offence
infraction à la législation sur les stupéfiants | ILS [Abbr.]

serious drug offence
infraction grave en matière de drogue

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences
modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves

drug trafficking offence
infraction en matière de trafic de drogue

drug-related offence | drug-related crime
infraction liée à l'acquisition de stupéfiants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas rape, murder, apostasy, armed robbery and drug trafficking are punishable by the death penalty in Saudi Arabia; whereas half of all executions carried out in Saudi Arabia this year have been for drug offences, compared with only 4 % of the overall number in 2010; whereas the death penalty is applied by beheading and the bodies are sometimes then crucified; whereas, on 27 May 2014, Ali Mohammed al-Nimr was sentenced to death by beheading, followed by crucifixion, for participating in a terrorist organisation, despite the fact that his confession was obtained under torture while he was a minor;
I. considérant qu'en Arabie saoudite, le viol, le meurtre, l'apostasie, le vol à main armée et le trafic de drogue sont passibles de la peine de mort; que le moitié des exécutions intervenues cette année en Arabie saoudite l'ont été pour des infractions liées à la drogue, contre seulement 4 % du total en 2010; que la peine de mort a lieu par décapitation et qu'elle est parfois suivie de la crucifixion du corps; que le 27 mai 2014, Ali Mohammed al-Nimr a été condamné à mort par décapitation suivie de crucifixion pour participation à une organisation terroriste, bien que ses aveux aient été obtenus sous la torture alors qu'il était mineur;

Yet, in the Criminal Code, it then says the commission in Canada of an enterprise, crime, offence or a designated drug offence or an act or omission anywhere that has occurred in Canada would it constitute an enterprise, crime offence or designated drug offence.
Mais le Code criminel parle ensuite de la perpétration au Canada d'un crime, d'une infraction, d'une infraction désignée en matière de drogue, d'un acte ou d'une omission, n'importe où au Canada, qui constituerait une entreprise criminelle, une infraction criminelle ou une infraction désignée en matière de drogue.

Pursuant to the CDSA and the Criminal Code, if someone is charged and convicted with respect to a drug offence, for example, like importing or possession of the proceeds of crime, which can be at the border or in the country after the money has come in or is generated here; after that prosecution is concluded, if the person is convicted of that offence and the prosecutor can demonstrate that, on a balance of probabilities, the money or the property is tied to the drug offence or to possession, then it will be forfeited.
Conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et au Code criminel, si quelqu'un fait l'objet d'une accusation et d'une condamnation pour une infraction liée aux drogues, par exemple, comme l'importation ou la possession de produits de la criminalité — cela peut-être à la frontière ou au pays, une fois que l'argent est entré au pays ou qu'il a été généré au pays —, lorsque cette poursuite est terminée, si la personne est reconnue coupable d'une infraction et que le procureur peut démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que l'argent ou la propriété est liée à l'infraction relative aux drogues ou à la procession, alors, il y aura confiscation de l'argent ou de la propriété.

Given the technological progress that had been made in detecting certain offences, such as driving under the influence of drugs, Parliament and the Council agreed at second reading to include in the scope of the directive four new areas that had by then acquired sufficient maturity as offences and also posed a risk to the safety of the driver and other road users (driving under the influence of drugs, riding a motorcycle without a helmet, using a mobile phone whilst driving and use of a forbidden lane).
Compte tenu des progrès de la technique, qui permettent de détecter certaines infractions telles que la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le Parlement et le Conseil ont convenu, en deuxième lecture, d'ajouter au champ d'application de la directive quatre nouvelles infractions qui sont devenues aisément contrôlables et mettent en péril la sécurité du conducteur et des autres usagers de la route (conduite sous l'emprise de stupéfiants, défaut de port du casque pour les motocyclistes, usage illicite d'un téléphone portable et circulation sur une voie interdite).

Then, in the analysis, again not taking into account the way of procedure, we added to those drug offences drug trafficking and drug possession offences to come up with the number of 4,865 persons who would have been either a Bill C-9 listed offence as per the document or a drug offence.
Lors de l'analyse, toujours sans égard à la procédure, nous avons inclus les infractions liées à la drogue — le trafic et la possession — pour arriver au nombre de 4 865 personnes qui auraient été condamnées pour soit une infraction touchée par le projet de loi C-9 soit une infraction liée à la drogue.

We believe there is far more that can be done: to have a drug prevention strategy, a public education strategy and to give the police the tools and resources they need to combat the rise in more serious drug offences (1605) My friend also referred, to borrow his phrase, to the gateway drug phenomenon, where a person, whether they are youth or otherwise, uses marijuana, cannabis or hashish and then goes on to use harder, more mind altering drugs than that.
Nous croyons qu'il y a beaucoup d'autres mesures qui peuvent être prises: mettre en oeuvre des stratégies de prévention et de sensibilisation et fournir à la police les outils et les ressources dont elle a besoin pour combattre l'escalade des infractions plus graves en matière de stupéfiants (1605) Mon ami a également mentionné, pour emprunter son expression, le phénomène de la drogue d'introduction, où une personne, qu'elle soit jeune ou plus âgée, consomme du cannabis ou du hashish avant de passer à des drogues psychodysleptiques puissantes.

- in terms of a better definition of the aim for which the data are collected. At the beginning it was a question of combating terrorism, then it was combating "transnational" crime and recently it was controlling avian influenza .Are we to expect that there will in future be blanket security screening and catching a plane will license the screening of passengers for any sort of crime, for instance tax offences or detention for the personal use of drugs?
Faut-il s'attendre à ce qu'il y ait à l'avenir des contrôles de sécurité généraux et à ce que le fait de prendre un avion autorise le contrôle des passagers pour prévenir toutes sortes de délits, par exemple la délinquance financière ou la détention de drogues à usage personnel?

We are, then, committing the same error as in making abortion, euthanasia and trading in soft drugs by inhabitants of Member States indictable offences where these are permitted by the legal administrations of other Member States.
Dans ce cas, nous commettons la même erreur que dans le cadre de la pénalisation de l’avortement, de l’euthanasie et du commerce de drogues douces par les habitants d’États membres alors que cela est autorisé par les instances judiciaires d’autres États membres.

If your scenario is the Aboriginal offender who is charged with a drug offence, then the exemption is available if that person is going to go to a drug treatment or any other treatment program if they are eligible for that program.
Si vous prenez le cas d'un délinquant autochtone accusé d'une infraction en matière de drogue, l'exemption est alors possible si le justiciable suit un traitement en matière de drogue ou tout autre traitement prévu dans le cadre de ce programme.