Traduction de «drug patent legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

patent medicine [ patented medicine | patent drug | patented drug ]
médicament breveté

patent medicine | patent drug | patented medicine | patented drug
médicament breveté

special medical patent [ special drug patent ]
brevet spécial de médicament

patent legislation [ patent statutes ]
législation sur les brevets [ lois sur les brevets ]

off-patent drug | off-patent medicinal product
médicament dont le brevet est arrivé à échéance | médicament dont le brevet est arrivé à expiration | médicament non protégé par un brevet

orphan drug legislation
législation sur les médicaments orphelins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, under the Conservative government Bill C-91 was passed, the drug patent legislation, which provided 20 year monopoly pricing authority for pharmaceuticals with regard to prescription drugs.
Je voudrais qu'il nous parle notamment du projet de loi C-91, qui a été adopté en période de gouvernement conservateur, le projet de loi sur les brevets pharmaceutiques qui accordait aux entreprises pharmaceutiques un monopole de 20 ans sur la fixation des prix des médicaments d'ordonnance.

The history of drug patent legislation and drug patent costing has shown that every time the brand-name manufacturers get an extension of their monopoly practices, it isn't enough.
Mais certaines choses valent la peine qu'on lutte pour elles. Dans toute l'histoire des lois sur les brevets de médicaments et des coûts des médicaments brevetés, on a constaté que chaque fois que les fabricants de médicaments d'origine demandent une extension de leur monopole, cela ne leur suffit pas.

Since the Conservatives, under Brian Mulroney, brought in the drug patent legislation, drug prices have tripled to the point where we now pay more for pills than we do for doctors' fees.
Depuis que les conservateurs, sous la gouverne de Brian Mulroney, ont fait adopter la Loi sur les brevets pharmaceutiques, les prix des médicaments ont triplé, au point où l'on paie désormais plus cher pour les pilules que pour les honoraires du médecin.

With regard to the priority thematic areas of research and, in particular, the measures envisaged in the field of genomics and biotechnology for health, we would stress the need to identify two specific objectives for the broad strategy to combat the three infectious diseases linked to poverty (AIDS, malaria and tuberculosis) and hence reduce the research deficit, on the part of private pharmaceutical industries, in the field of generic drugs, and to contain the cost patenting drugs inaccessible to the inhabitants of the least developed countries. A review of patent legislation is therefore considered to be a priority for Community action in the sector.
S'agissant des thèmes prioritaires de recherche, et en ce qui concerne plus spécialement les actions prévues dans le cadre de la génomique et de la biotechnologie pour la santé, la Commission insiste sur la nécessité d'indiquer deux objectifs spécifiques pour la vaste stratégie de lutte contre les trois maladies infectieuses liées à la pauvreté (SIDA, malaria et tuberculose) et donc de réduire le déficit de recherche, de la part des industries pharmaceutiques privées, dans le domaine des médicaments génériques, et réduire le poids des coûts des brevets sur les médicaments inaccessibles aux citoyens des pays moins dévelpppés; la révision de la réglementation des brevets est donc considérée comme une priorité des actions communautaires dans ce secteur.

Given the pharmaceutical industry’s propensity for the use of biotechnology in future drugs, I think that this problem will only grow worse and that we will therefore have to ensure that patent legislation does not prevent production and parallel imports of generic drugs to combat great scourges and serious diseases, which threaten the poorest nations.
Compte tenu de la propension qu'aura l'industrie pharmaceutique à développer les biotechnologies dans les futurs médicaments, je pense que ce problème ne fera que s'amplifier et que nous devons donc garantir que les réglementations sur les brevets n'empêchent pas la production, et l'importation parallèle de médicaments génériques pour lutter contre les grands fléaux, contre les grandes maladies qui menacent les pays les plus pauvres.

In order to dispel the uncertainty concerning Montreal and drug patents, it must clearly be stated that the drug patent legislation will be amended by 1997.
Pour lever l'incertitude concernant Montréal et les brevets pharmaceutiques, il faut annoncer clairement la révision de la Loi sur les brevets pharmaceutiques pour 1997.

The US Administration appears to be pondering the same course of action as US legislation apparently allows the Administration, when there is a need for a patented drug, to ignore the restrictions imposed by the patent and authorise its manufacture.
Il semble que le gouvernement des États-Unis se préoccupe d'en faire autant : il a été révélé que la législation états-unienne autorisait le gouvernement, lorsqu'un médicament protégé par un brevet lui est indispensable, à ignorer les interdictions qui sont liées à ce droit de brevet et à donner mandat de le fabriquer.

The US Administration appears to be pondering the same course of action as US legislation apparently allows the Administration, when there is a need for a patented drug, to ignore the restrictions imposed by the patent and authorise its manufacture.
Il semble que le gouvernement des États-Unis se préoccupe d'en faire autant: il a été révélé que la législation états-unienne autorisait le gouvernement, lorsqu'un médicament protégé par un brevet lui est indispensable, à ignorer les interdictions qui sont liées à ce droit de brevet et à donner mandat de le fabriquer.

Evidently double standards are operating in regard to the developing countries' request for a reduction in the price of patented drugs and a relaxation of the legislation protecting patents in order to treat AIDS and other diseases.
C'est, à l'évidence, user de deux poids, deux mesures si l'on songe à la demande des pays en voie de développement de réduction des prix et d'assouplissement de la législation relative à la protection des brevets dans le cas des médicaments pour le traitement du SIDA ou d'autres maladies.

The challenge is to ensure that drug patent legislation supports the development of Canada's pharmaceutical industry while making patented drugs available to Canadian consumers at affordable prices.
Le défi consiste à s'assurer que la loi sur les brevets pharmaceutiques favorise le développement de l'industrie pharmaceutique canadienne tout en rendant les médicaments brevetés accessibles aux consommateurs canadiens à prix abordable.