Traduction de «drugs act-the jean » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act [ The Jean Chrétien Pledge to Africa ]
Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues [ Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Intentional self-poisoning by and exposure to other drugs acting on the autonomic nervous system
Auto-intoxication par d'autres substances pharmacologiques agissant sur le système nerveux autonome et exposition à ces produits

Poisoning by and exposure to other drugs acting on the autonomic nervous system, undetermined intent
Intoxication par d'autres substances pharmacologiques agissant sur le système nerveux autonome et exposition à ces produits, intention non déterminée

Accidental poisoning by and exposure to other drugs acting on the autonomic nervous system
Intoxication accidentelle par d'autres substances pharmacologiques agissant sur le système nerveux autonome et exposition à ces substances

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence
infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Information on Member States' drug legislation was also collected by the Commission during the preparation of the proposal for a Council Framework Decision laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking [12].
* La Commission a également recueilli des informations sur la législation des États membres en matière de drogue dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue [12].

Finally, the Government of Canada was the first in the world to pass legislation (the Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act-The Jean Chrétien Pledge to Africa, which along with regulations established the legal framework for Canada’s Access To Medicines Regime)that would permit drug companies to provide generic anti-HIV/AIDS (and other) drugs at low cost to African countries in cases of health emergencies.
Enfin, le gouvernement du Canada a été le premier pays dans le monde à adopter une loi ((la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogue — engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique), qui, avec son règlement, établit le cadre juridique du Régime d’accès aux médicaments du Canada) qui permettrait aux sociétés pharmaceutiques de vendre des médicaments génériques contre le VIH/sida (et d’autres) à rabais aux pays d’Afrique dans des situations d’urgence sanitaire.

Accordingly, Bill C-9, An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa) (former title: An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act), as amended, was concurred in at report stage with further amendments and ordered for a third reading at the next sitting of the House.
En conséquence, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Robillard (Minister of Industry and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) , seconded by Ms. Carroll (Minister for International Cooperation) , — That Bill C-9, An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa), be now read a third time and do pass.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , appuyée par M Carroll (ministre de la Coopération internationale) , — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Robillard (Minister of Industry and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) , seconded by Ms. Carroll (Minister for International Cooperation) , — That Bill C-9, An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa), be now read a third time and do pass.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , appuyée par M Carroll (ministre de la Coopération internationale) , — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The Commission therefore wishes to act in harmony with the associations that implement at local level the actions set out in the EU Action Plan on Drugs, especially in achieving the objectives on drug prevention, treatment and rehabilitation of drug users.
Dès lors, la Commission désire agir de concert avec les associations qui mettent en œuvre localement les actions définies par le Plan d'action drogue de l'Union Européenne en particulier dans la réalisation des objectifs en matière de prévention de la toxicomanie et de traitement et réinsertion des toxicomanes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004F0757 - EN - Council Framework Decision 2004/757/JHA of 25 october 2004 laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking - COUNCIL FRAMEWORK DECISION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004F0757 - EN - Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue - DÉCISION-CADRE - DU CONSEIL

The Council may, on the basis of an initiative to be presented within a month from the date on which the report of the results of the risk assessment pursuant to Article 3 is established and acting in accordance with Article K.3 (2) (b) of the Treaty, adopt unanimously a decision defining the new synthetic drug or drugs which are to be made subject to necessary measures of control.
Sur la base d'une initiative présentée dans un délai d'un mois à compter de la date où est élaboré, conformément au point 3, le rapport sur les résultats de l'évaluation des risques, le Conseil, se fondant sur l'article K.3 paragraphe 2 point b) du traité et statuant à l'unanimité, peut adopter une décision définissant la ou les nouvelles drogues de synthèse qui doivent être soumises aux mesures nécessaires ou à un contrôle.

" 2.1 The Act is amended by adding, after section 103, Schedules 1 to 4 set out in An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa), being chapter 23 of the Statutes of Canada, 2004'. '.
« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 103, des annexes 1 à 4 qui figurent dans la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), chapitre 23 des Lois du Canada (2004)».