Traduction de «dublin transfers would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dublin transfer | transfer under the Dublin Regulation
transfert «Dublin» | transfert au titre du règlement de Dublin | transfert Dublin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Greece should therefore as a matter of urgency undertake all the necessary steps to allow a resumption of Dublin transfers, in particular, that persons transferred under the Dublin Regulation would enjoy all of the rights to which they are entitled under the European Union's asylum acquis, including access to an effective remedy against a negative decision on an application for international protection and adequate reception conditions.
Par conséquent, la Grèce devrait adopter d'urgence toutes les mesures nécessaires permettant de reprendre les transferts au titre du règlement de Dublin, en garantissant en particulier que les personnes transférées dans ce cadre jouissent de tous les droits auxquels elles peuvent prétendre en vertu de l'acquis de l'Union européenne en matière d'asile, y compris l'accès à un recours effectif contre les décisions de refus d'une protection internationale et des conditions d'accueil appropriées.

- to create a Community mechanism which would allow, in well defined and exceptional circumstances, for the possibility of temporarily suspending the application of the Dublin rules for transfers of asylum-seekers to a Member State whose reception system cannot adequately deal with the transferred persons.
- d'instaurer un mécanisme communautaire qui prévoirait la possibilité de suspendre temporairement, dans des circonstances bien définies et exceptionnelles, l’application des dispositions de Dublin en cas de transfert de demandeurs d’asile vers un État membre dont le système d’accueil ne peut pas absorber les personnes transférées.

The current Dublin system does not foresee a mechanism that would, in cases of particular pressure on a Member State with limited reception and absorption capacities, allow for the suspension of Dublin transfers if these Dublin transfers would add to the burden on that Member State.
Le système de Dublin actuel ne prévoit pas de mécanisme permettant, dans les cas où un État membre ayant des capacités d'accueil et d'absorption limitées est soumis à une pression particulière, de suspendre les transferts Dublin si ceux–ci devaient alourdir encore la charge pesant sur l'État membre concerné.

79. Welcomes the recast of the Dublin regulation and the proposed provisions for a mechanism to suspend Dublin transfers if there are concerns that Dublin transfers could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member States, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure, as well as in cases where these Dublin transfers would add to the burden on those Member States which are faced with specific and disproportionate pressures due, in particular, to their geographical or demographic situation; stresses, however, that these provisions would turn out to be a political statement rather than an effective instrument to seriously support a Member State without the introduction of a two-fold binding instrument for all Member States;
79. se félicite de la refonte du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de ce règlement lorsque l'on craint qu'à la suite de ces derniers, les demandeurs d'asile ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier pour ce qui est des conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions spécifiques et disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, en fin de compte, qu'une déclaration politique plutôt qu'un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres, si un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres n'est pas mis en place;

79. Welcomes the recast of the Dublin regulation and the proposed provisions for a mechanism to suspend Dublin transfers if there are concerns that Dublin transfers could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member States, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure, as well as in cases where these Dublin transfers would add to the burden on those Member States which are faced with specific and disproportionate pressures due, in particular, to their geographical or demographic situation. Stresses, however, that these provisions would turn out to be a political statement rather than an effective instrument to seriously support a Member State without the introduction of a two-fold binding instrument for all Member States;
79. se félicite de la refonte du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de ce règlement lorsque l'on craint qu'à la suite de ces derniers, les demandeurs d'asile ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier pour ce qui est des conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions spécifiques et disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, en fin de compte, qu'une déclaration politique plutôt qu'un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres, si un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres n'est pas mis en place;

In July, Mr N.S. was informed that he would be transferred to Greece in August, under the 'Dublin II' ReguIation.
En juillet, M. N. S. a été avisé de son transfert en Grèce en août, en application du règlement « Dublin II ».

21. Welcomes the recast of the Dublin Regulation and the proposed provisions for a mechanism to suspend Dublin transfers if there are concerns that they could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member States, in particular in terms of reception conditions and access to asylum procedures, as well as in cases where those transfers would add to the burden on those Member States which are faced with disproportionate pressures due, in particular, to their geographical or demographic situation; stresses, however, that these provisions would ultimately be a political statement rather than an effective instrument to significantly support Member States without the introduction of a two-fold binding instrument for all Member States providing for the following:
21. se félicite de la révision du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de Dublin lorsque l'on craint qu'à la suite de ces derniers, les demandeurs ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier en matière de conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, au final, qu'une déclaration politique plutôt qu'un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres s'il n'est pas mis en place un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres, prévoyant les éléments suivants:

- to create a Community mechanism which would allow, in well defined and exceptional circumstances, for the possibility of temporarily suspending the application of the Dublin rules for transfers of asylum-seekers to a Member State whose reception system cannot adequately deal with the transferred persons;
- d'instaurer un mécanisme communautaire qui prévoirait la possibilité de suspendre temporairement, dans des circonstances bien définies et exceptionnelles, l’application des dispositions de Dublin en cas de transfert de demandeurs d’asile vers un État membre dont le système d’accueil ne peut pas absorber les personnes transférées;