When local authorities or contracting entities in the water sector award contracts for supplies of water pipes in ductile cast iron, the complainant, the company Biwater, has suffered systematic discrimination in favour of his French competitor.
Le plaignant, la société Biwater, est systématiquement discriminé au profit de son concurrent français dans le secteur des fournitures de tuyaux en fonte ductile à l'occasion d'attributions de marchés de fournitures par des collectivités locales ou des entités adjudicatrices du secteur de l'eau.