Vertaling van "due and proper care " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reception in due form [ proper receipt ]
quittance régulière

in due and proper form
en bonne et due forme

in due or proper form
en bonne et due forme

due and proper care
gestion de bon père de famille

view proper product handling | watch proper product handling | monitor proper product handling | to monitor proper product handling
surveiller la bonne manipulation de produits

fit and proper criterion | fit and proper person requirement | fit and proper requirements
critère d' honorabilité et de compétence | exigence de compétence et d'honorabilité | exigences en matière d'honorabilité et de compétence

halftone intaglio | proper half-tone gravure | proper invert half-tone gravure | proper inverted half-tone gravure
gravure héliovariable en surface | heliogravure tramee | héliogravure tramée autotypique pure

due care | due diligence | ordinary care | reasonable care
diligence raisonnable | diligence normale | prudence nécessaire | prudence requise | soins appropriés

adequate care [ proper care ]
diligence appropriée

Women wanting work but not looking due to child care demands
Les femmes qui veulent un emploi mais qui n'en cherchent plus en raison de la garde des enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with its traditional parliamentary duty, the Senate must consider whether due and proper deliberation has been given to the amendment by elected officials.
Conformément à ses responsabilités parlementaires traditionnelles, le Sénat doit établir si les élus ont délibéré comme il se doit sur la modification proposée.

There is a strong public interest in having these questions resolved fairly, after due and proper study, but also without undue delay.
Il est nettement dans l'intérêt public de trancher ces questions de manière équitable, après les avoir étudiées comme il se doit, mais sans retard indu.

Scale up the development, availability and coverage of drug demand reduction measures in prison settings, as appropriate and based on a proper assessment of the health situation and the needs of prisoners, with the aim of achieving a quality of care equivalent to that provided in the community and in accordance with the right to health care and human dignity as enshrined in the European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights.
accélérer la mise au point et accroître la disponibilité et la portée des mesures de réduction de la demande en milieu carcéral, selon les besoins, sur la base d'une évaluation appropriée de la situation sanitaire et des besoins des prisonniers, dans le but d'arriver à une qualité de soins équivalente à celle fournie à l'ensemble de la population, conformément au droit à la protection de la santé et au droit à la dignité humaine consacrés par la Convention européenne des droites de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

European funds should be invested to promote community-based care and ensure such care is of proper standard.
Les fonds européens devraient être investis pour développer ce type de soins et s'assurer qu'ils sont d'un niveau satisfaisant.

It was due to proper fiscal management and investment in important social programs for this country that we were able to deliver eight consecutive balanced budgets.
C'est grâce à notre bonne gestion et à nos investissements dans les programmes sociaux importants pour le pays que nous sommes parvenus à présenter huit budgets équilibrés de suite.

I urge honourable senators to give Bill S-12 their due and proper consideration.
Je demande instamment aux sénateurs d'examiner avec le plus grand sérieux le projet de loi S-12.

Legislation to reorganize our ports system can then be given due and proper consideration.
La mesure législative visant à réorganiser notre réseau portuaire pourra alors être examinée à fond.

(c) the competent scientific authority is satisfied that the intended accommodation for a live specimen at the place of destination is adequately equipped to conserve and care for it properly;
c) l'autorité scientifique compétente s'est assurée que le lieu d'hébergement prévu sur le lieu de destination d'un spécimen vivant est équipé de manière adéquate pour le conserver et le traiter avec soin;

(a) be granted only when the competent scientific authority of such Member State or, where the movement is to another Member State, the competent scientific authority of the latter, is satisfied that the intended accommodation for a live specimen at the place of destination is adequately equipped to conserve and care for it properly;
a) ne peut être accordée que si l'autorité scientifique compétente de l'État membre ou, lorsque le déplacement s'effectue vers un autre État membre, l'autorité scientifique compétente de cet autre État, s'est assurée que le lieu d'hébergement prévu sur le lieu de destination d'un spécimen vivant est équipé de manière adéquate pour le conserver et le traiter avec soin;

(b) the applicant provides documentary evidence that the intended accommodation for a live specimen at the place of destination is adequately equipped to conserve and care for it properly;
b) le demandeur apporte la preuve, document à l'appui, que le lieu d'hébergement prévu sur le lieu de destination d'un spécimen vivant est équipé de manière adéquate pour le conserver et le traiter avec soin;