Traduction de «due and unpaid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

remain due and unpaid [ remain unpaid ]
rester dû et impayé [ demeurer impayé ]

due and unpaid
échu et impayé

past due bill | past-due bill | unpaid bill | overdue bill | bill in suspense | overdue account
compte en souffrance | compte en arrérages | compte en retard | compte échu

unpaid work [ unpaid activity ]
travail non rémunéré [ activité non rémunérée | travail bénévole | travail volontaire ]

unpaid leave [ leave on personal grounds ]
congé sans solde [ congé de convenance personnelle ]

family farm income per unit unpaid labour
revenu de l'exploitant et de sa famille par unité de travail non salariée

subscribed capital unpaid
capital souscrit non versé

unpaid contribution | unpaid contribution of the work of women
travail non rémunéré

in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs
droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane

People in Transition: Knowing your Options: Unpaid Surplus Status [ Unpaid Surplus Status ]
Les gens en transition : Vérifiez vos options - Statut excédentaire non rémunéré [ Statut excédentaire non-rémunéré ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) If any claim for wages, or for any sum described in subsection (1), remains unpaid for thirty days after notice thereof has been served on the Minister of Transport, or such other minister as is charged with the supervision of the railway or work, the Governor in Council may, on being satisfied that the claim is due and unpaid, direct that it be paid, together with all proper costs and charges in connection therewith, out of any moneys so retained.
(2) Dans le cas où cette réclamation de salaires ou de cette somme resterait impayée pendant trente jours après qu’avis en a été donné au ministre des Transports, ou à tout autre ministre qui est chargé de la surveillance de ce chemin de fer ou de ces travaux, le gouverneur en conseil peut, s’il est convaincu que ce paiement est dû et n’est pas payé, ordonner qu’il soit payé, ainsi que tous frais et dépens légitimes qui s’y rattachent, sur les deniers ainsi retenus.

In the event of any member failing to pay any part of the amount due in respect of its obligations in relation to paid-in shares under Article 6 of this Agreement, such member shall be unable for so long as such failure continues to exercise that percentage of its voting power which corresponds to the percentage which the amount due but unpaid bears to the total amount of paid-in shares subscribed to by that member in the capital stock of the Bank.
Lorsqu’un membre n’a pas payé une quelconque partie du montant exigible au titre des obligations contractées pour les actions à libérer, définies à l’article 6 du présent Accord, ce membre ne peut, aussi longtemps que dure ce défaut de paiement, exercer la fraction de ses droits de vote qui correspond au rapport entre le montant dû et non payé et le montant total des actions à libérer souscrites par ce membre dans le capital social de la Banque.

(i) The government shall be relieved of any further liability to the Association on account of its subscription, except that the government shall pay to the Association forthwith amounts due and unpaid on the date when the government ceased to be a member and which in the opinion of the Association are needed by it to meet its commitments as of that date under its financing operations.
(i) L’État ne sera plus tenu vis-à-vis de l’Association au titre de sa souscription mais devra s’acquitter immédiatement des sommes dues et impayées à la date à laquelle il a cessé d’être membre et qui, de l’avis de l’Association, sont nécessaires à cette dernière pour honorer les engagements qu’elle avait à cette date dans le cadre de ses opérations de financement.

WHEREAS the sum of $(amount) remains due and unpaid;
Attendu que la somme de (montant) $ reste due et impayée;

1. Welcomes the presentation of the Second Report on Voluntary and Unpaid Donation of Tissues and Cells, which shows that much is being done in the Member States to implement the principle of unpaid donation, but also that there is a lot still to do;
1. accueille favorablement la présentation du deuxième rapport sur les dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules, qui indique que de nombreuses mesures sont prises dans les États membres pour appliquer le principe du don non rémunéré, mais qu'il reste encore beaucoup à faire;

B. whereas in accordance with Article 12(1) of Directive 2004/23/EC, Member States shall submit reports on the practice of voluntary and unpaid donation to the Commission every three years;
B. considérant que, conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2004/23/CE, les États membres soumettent des rapports relatifs à la pratique des dons volontaires et non rémunérés à la Commission tous les trois ans;

– having regard to the Second Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on Voluntary and Unpaid Donation of Tissues and Cells (COM(2011)0352),
– vu le deuxième rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules (COM(2011)0352),

A. whereas donated tissues and cells, such as skin, bones, tendons, corneas and haematopoietic stem cells, are increasingly used in medical therapies and as starting material for advanced therapy medicinal products (ATMP); whereas Directive 2004/23/EC stipulates that Member States shall endeavour to ensure voluntary and unpaid donations and shall also endeavour to ensure that the procurement of tissues and cells as such is carried out on a non-profit basis; whereas this is a clear legal obligation, and if a Member State does not comply with the principle, infringement proceedings may be brought;
A. considérant que les dons de tissus et cellules, tels que la peau, les os, les tendons, les cornées et les cellules souches hématopoïétiques, sont de plus en plus utilisés dans les thérapies médicales et en tant que matière première destinée à des produits médicinaux de thérapie innovante (ATMP - Advanced Therapy Medicinal Products); considérant que la directive 2004/23/CE précise que les États membres s'efforcent de garantir les dons volontaires et non rémunérés de tissus et cellules et s'efforcent également de garantir que l'obtention de tissus et cellules en tant que tels s'effectue sans but lucratif; considérant qu'il s'agit d'une obligation juridique claire, et que si un État membre ne respecte pas ce principe, des procédures en manquement peuvent être intentées;

(ka) ‘Voluntary unpaid donation’ shall mean the donation of blood or blood components by a person of his/her own free will and without receiving payment in cash or in kind in return which could be considered a substitute for money. This also includes time off work reasonably required for donation and travel. Small tokens, gratuities, refreshments and the reimbursement of direct costs and direct travel expenses are compatible with the voluntary and unpaid donation of blood.
k bis) "don de sang volontaire non rémunéré": tout don de sang ou de composants sanguins fait par une personne de sa propre volonté et sans contrepartie de paiement en espèces ou en nature qui pourrait être considérée comme une compensation financière – cette définition englobant également le temps pris sur le temps de travail raisonnablement nécessaire au don propre et au déplacement, tandis que les petites primes et gratifications, les rafraîchissements et le remboursement des dépenses et des frais de transport effectifs sont compatibles avec le don de sang volontaire non rémunéré.

The general contractor has been forced into bankruptcy due to unpaid bills on this project.
L'entrepreneur général a dû déclarer faillite à cause de factures qu'il n'a pu se faire rembourser dans le cadre de ce projet.