Vertaling van "due justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice
justice réparatrice

Framework Programme on Fundamental Rights and Justice | General Programme 'Fundamental Rights and Justice' | General Programme on Fundamental Rights and Justice
programme général «Droits fondamentaux et justice»

e-Justice portal | European e-justice portal | European justice portal
portail européen de la justice | Portail européen e-Justice

European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice
Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

development and principles of social justice | human rights | development and principles of human rights | social justice
justice sociale

probation social worker | social worker, criminal justice | criminal justice social worker | prison social worker
conseillère d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation/conseillère d'insertion et de probation

natural justice and due process
respect des principes de justice naturelle et des règles de procédure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I know American-style due justice should not look at costs, but I am in fact looking at costs.
C'est qu'il y a un coût à tout cela. Je sais qu'une justice à l'américaine ne devrait pas tenir compte des coûts, mais moi, j'en tiens compte.

Reviewing the work will therefore restore the American-style due justice, the rule of law and the Charter of Rights and Freedoms; assure respect for the Magna Carta; and restore democracy.
L'examen du travail permettra donc de rétablir l'application régulière de la justice à la façon américaine, la primauté du droit et la Charte des droits et libertés, d'assurer le respect de la Grande Charte et de restaurer la démocratie.

What I'm talking about is to see that these three senators get the due justice that this country is all about.
Ce que je dis, c'est que nous devons veiller à ce que ces trois sénateurs soient traités en toute justice, laquelle est une valeur fondamentale de notre pays.

Rather than face due justice, Gary Freeman evaded the law for several years by fleeing to Canada and living here illegally under a false name.
Plutôt que de répondre de ses actes et de passer en justice, Gary Freeman s'est soustrait à la loi pendant plusieurs années en s'enfuyant au Canada et en vivant ici illégalement sous un faux nom.

3. Calls on the Commission, therefore, to gradually expand the scoreboard’s scope so that it becomes a separate and encompassing justice scoreboard which assesses, through the use of objective indicators, all areas of justice, including criminal justice and all justice-related horizontal issues, such as the independence, efficiency and integrity of the judiciary, the career of judges and the respect of procedural rights; calls on the Commission to involve all relevant actors and draw on their experience and lessons learnt, as well as the work already carried out by the bodies of the Council of Europe regarding the assessment of the rule of law and justice systems, and by the European Union Agency for Fundamental Rights;
3. appelle la Commission, par conséquent, à étendre progressivement le champ d'application du tableau de bord afin qu'il devienne un tableau de bord distinct et global évaluant, au moyen d'indicateurs objectifs, tous les domaines de la justice, y compris la justice pénale et toutes les questions horizontales liées à la justice, telles l'indépendance, l'efficacité et l'intégrité du système judiciaire, la carrière des juges et le respect des droits procéduraux; invite la Commission à faire participer tous les acteurs concernés, à tirer parti de leur expérience et des leçons tirées, des travaux déjà effectués par les organes du Conseil de l'Europe concernant l'évaluation de l'état de droit et des systèmes judiciaires, ainsi que par l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne;

E. whereas the 2013 Justice Scoreboard bears exclusively on civil, commercial and administrative justice, but should also include criminal justice, as the functioning and integrity of criminal justice also have important repercussions on fundamental rights, and furthermore are strongly linked to the rule of law;
E. considérant que le tableau de bord de la justice de 2013 porte exclusivement sur la justice civile, commerciale et administrative, mais qu'il devrait aussi couvrir la justice pénale, puisque le fonctionnement et l'intégrité de la justice pénale ont des conséquences importantes sur les droits fondamentaux et que par ailleurs, sont étroitement liés au respect de l'état de droit;

A. whereas the Commission has issued the EU Justice Scoreboard, which is a comparative, non-binding tool aiming to assess the effectiveness of national justice systems, with the goal of better defining justice policies and with its scope focusing on the parameters of justice systems which contribute to improving the business and investment climate in the Union;
A. considérant que la Commission a publié le tableau de bord de la justice dans l'UE, un outil de comparaison non contraignant destiné à évaluer l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux, avec pour objectif de mieux définir les politiques judiciaires, et qui se concentre sur les paramètres des systèmes judiciaires qui contribuent à améliorer le climat des affaires et de l'investissement au sein de l'Union;

B. whereas e-justice has a broad definition including in general the use of electronic technologies applied to justice and whereas this definition covers a number of issues which are not necessarily linked to the concept of e-justice as interpreted by the Commission in its Communication of 30 May 2008 entitled "Towards a European e-Justice Strategy" (COM(2008)0329) and by the Council working group on e-justice,
B. considérant que la définition de l'e-Justice est très large et qu'elle comprend en général l'utilisation des technologies électroniques dans le domaine de la justice et que cette définition recouvre un certain nombre de questions qui ne sont pas nécessairement liées au concept d'e-Justice, si on s'en tient à la définition qui en est donnée par la Commission dans sa communication du 30 mai 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice" (COM(2008)0329) et par le groupe de travail du Conseil sur l'e-Justice,

I think the admission of the Government of Canada of its full accountability and the gratitude of people, even from people beyond our borders, is due Justice Krever.
Je pense que le juge Krever mérite la gratitude du gouvernement fédéral et de la population, même de gens à l'extérieur de nos frontières.