Traduction de «due process law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process of law
procédure équitable

due process of law
voies de droit régulières

due process [ due process of the Act ]
application régulière de la loi

due process of law
justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante

due process clause
clause de respect de la loi

legislative procedure | legislative process | law-making procedure
procédure législative | processus législatif | procédure normative

data-processing law
droit de l'informatique

error as to the nature of the offence | error due to mistake of law
erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) processed lawfully, fairly and in a transparent manner in relation to the data subject (lawfulness, fairness and transparency) ;
traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;

33. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and attacks against Muslim and other religious minorities, and calls for a full, transparent and independent investigation into such violations;
33. salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de défilés pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;

31. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and the attacks against Muslim and other religious minorities, and calls for a full, transparent and independent investigation into such violations;
31. salue la résolution sur le Myanmar / la Birmanie adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande au Myanmar / à la Birmanie de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de processions pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;

(a) processed lawfully, fairly and in a transparent and verifiable manner in relation to the data subject;
(a) traitées de manière licite, loyale, transparente et vérifiable au regard de la personne concernée;

Senator Mitchell: Why is it then that when the government is going to such great lengths — if that is, in fact, the case — to defend the rule of law and due diligence in the process of law in Sri Lanka, it is playing so fast and loose with due process and the rule of law right here in this very Senate when it comes to dealing with three of our colleagues?
Le sénateur Mitchell : Comment se fait-il donc que le gouvernement déploie tant d'efforts pour défendre la primauté du droit et l'application régulière de la loi au Sri Lanka — admettant que ce soit la vérité — alors qu'il se permet de si grandes libertés avec l'application régulière de la loi ici même, au Sénat, dans l'affaire de nos collègues?

I respect Senator Nolin and his explanation of due process, I have read the expression " due process" in lots of old English law books.
J'éprouve du respect pour le sénateur Nolin et son explication sur l'application régulière de la loi, une expression que j'ai lue dans nombre d'anciens livres de droit anglais.

We also agree with [the minister] on due process and natural justice in the rule of law.that even serious convicted foreign criminals should get their day in court and that they should benefit from due process.
Nous sommes également d'accord avec le ministre [.] qui a avancé les principes de l'application régulière de la loi et de la justice naturelle de l'état de droit [.]même les criminels étrangers déclarés coupables devraient pouvoir défendre leur cause devant un tribunal et bénéficier de l'application régulière de la loi.

Canadians would be shocked to discover that under the current law, and even with the passage of Bill C-15, many who have bravely served our country, supporting the democratic processes, due process and rule of law for this nation and others, may obtain a criminal record through a system that lacks the due process that is available in civilian criminal courts to other Canadians.
Les Canadiens seraient outrés d'apprendre qu'en vertu de la loi actuelle, et même en vertu du projet de loi C-15, bon nombre de ceux qui ont vaillamment servi notre pays et défendu les processus démocratiques, l'application régulière de la loi et la primauté du droit, au Canada et à l'étranger, pourraient se retrouver avec un casier judiciaire dans un système qui ne repose pas sur l'application régulière de la loi dont bénéficient pourtant les autres Canadiens devant les tribunaux pénaux non militaires.

1. Each Member State shall ensure that the data is processed lawfully, and in particular that only duly authorised staff have access to data processed in the VIS for the performance of the tasks in accordance with this Regulation.
1. Chaque État membre veille à la licéité du traitement des données; il veille en particulier à ce que seul le personnel dûment autorisé ait accès aux données traitées dans le VIS pour l'accomplissement des tâches conformément au présent règlement.

Does the member believe that all Canadians are entitled to due process, for us to respect the rule of law, that once the RCMP completes its investigation, charges may be laid and that everyone who may be named in those charges is entitled to due process and the legal rights guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms?
Le député croit-il que tous les Canadiens devraient pouvoir bénéficier de l'application régulière de la loi et de la primauté du droit? Le député croit-il que, lorsque la GRC aura terminé son enquête et que des accusations auront été portées, si tel est le cas, les personnes visées par ces accusations devraient pouvoir bénéficier de l'application régulière de la loi et des autres droits juridiques garantis par la Charte des droits et libertés?