Traduction de «due process she had spoken » (Anglais → Français) :

In the interest of due process, she had spoken with Senator Carignan, the then-Deputy Government Leader here, who had indicated he would adjourn the debate to give Senator Brazeau the opportunity to speak.
Afin de respecter la procédure établie, elle en avait parlé auparavant avec le sénateur Carignan, alors leader adjoint du gouvernement, qui avait indiqué qu'il ajournerait le débat pour donner au sénateur Brazeau l'occasion de parler.

J. whereas in March 2014 María Corina Machado, the Member of the National Assembly who had obtained the largest popular vote in Venezuela, was unlawfully and arbitrarily removed from office, deprived of her mandate and expelled from Parliament by the President of the National Assembly, Diosdado Cabello, who accused her of treason because she had spoken out against the massive and systematic violation of human rights in Venezuela before the Permanent Council of the OAS;
J. considérant qu'en mars 2014, María Corina Machado, députée à l'Assemblée nationale, qui avait obtenu les plus forts suffrages au Venezuela, a été de façon illégale et arbitraire déchue de sa fonction, privée de son mandat et expulsée du Parlement vénézuélien par le président de l'Assemblée nationale, Diosdado Cabello, qui l'a accusée de trahison pour s'être élevée contre les violations massives et systématiques des droits de l'homme au Venezuela devant le Conseil permanent de l'OEA;

Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Mr. Speaker, my hon. colleague opposite said she had spoken to representatives of all provincial governments.
Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Monsieur le Président, ma collègue, la députée d'en face, vient de dire qu'elle a parlé à des représentants de tous les gouvernements provinciaux.

During your own conversations with the RCMP, which date back to 1995, did anyone at the RCMP tell you that he or she had spoken to Mr. Schreiber?
Au cours de vos propres conversations avec la GRC, qui datent de 1995, vous a-t-elle dit qu'elle avait parlé avec M. Schreiber?

− Mrs Locatelli should really have spoken now, being the rapporteur, but she had nominated Mrs Madurell as her replacement; however I do not yet see Mrs Madurell and we are very sorry that she is not here.
− En tant que rapporteur, Mme Locatelli aurait dû maintenant prendre la parole, mais elle avait désigné Mme Madurell pour la remplacer.

In an outrageous example of runaway judicial activism, the trial judge threw out Grossi's videotaped confession as inadmissible evidence because his putative due process rights had been violated.
Ce qui s'est passé ensuite est un exemple flagrant d'activisme judiciaire débridé: le juge chargé du procès a déclaré que la cassette vidéo de l'aveu constituait une preuve inadmissible parce que le droit implicite de l'accusé de bénéficier de l'application régulière de la loi avait été violé.

Mrs Bachelot believed she could say – and this is a widespread opinion – that I had spoken in the heart of the university.
Mme Bachelot a cru pouvoir dire, et c’est une opinion répandue, que je m’étais exprimé au cœur de l’université.

I have checked the transcript of the committee's proceedings, and Minister McLellan at no time stated that she had spoken to Madam Justice Arbour.
J'ai vérifié la transcription des délibérations du comité, et la ministre McLellan n'a jamais dit avoir parlé au juge Arbour.

Can I say to several Members, including particularly Mrs Morgan who has just spoken and Mrs Van der Laan who explained to me why she had to be absent from this part of the debate, that the Committee of Wise Men is extremely explicit about the way in which there has to be a joint and cooperative approach by Member States, by this House and by the Commission in securing the extent and depth of reform which this European Union in its fourth decade must achieve.
Permettez-moi de dire à plusieurs députés - et notamment à Mme Morgan qui vient de s’exprimer et à Mme van der Laan qui m’a expliqué pourquoi elle devait s’absenter de cette partie du débat - que le comité des sages est tout à fait explicite quant à la nécessité d’une approche commune et coopérative des États membres, de cette Assemblée et de la Commission en vue de garantir l’étendue et la portée des réformes que l’Union européenne doit accomplir dans sa cinquième décennie d’existence.