(a) a conviction or penalties incurred by the transport manager or the transport undertaking in one or more of the Member States for the most serious infringements of Community rules, se
t out in Annex III, shall lead to the loss of good repute after a duly completed administrative procedure and, if appropriate, after a check at the premises of the undertaking unless the competent authority, under exceptional and for duly justified reasons, es
tablishes that this constitutes a disprop ...[+++]ortionate response.
(a) une condamnation ou des sanctions dont a fait l’objet le gestionnaire de transport ou l’entreprise de transport dans un ou plusieurs États membres pour des infractions très graves aux réglementations communautaires, figurant à l’annexe III, conduisent à une perte d’honorabilité au terme d'une procédure administrative dûment accomplie et, le cas échéant, suite à un contrôle effectué dans les locaux de l’entreprise à moins que l’autorité compétente, pour des raisons exceptionnelles et pleinement justifiées, ne constate que cette mesure est disproportionnée.