Traduction de «duly justified reasons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

justified reason for premature termination
juste motif de rupture de contrat

in exceptional cases for reasons duly substantiated
dans des cas exceptionnels dûment motivés

objectively justified/valid reason
raison objectivement justifiée

reasonable suspicion of money laundering | justified suspicion of money laundering
soupçon fondé de blanchiment d'argent | soupçon fondé de blanchiment

just cause [ justifiable cause | valid reason ]
motif valable [ cause juste | juste motif | raison valable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For duly justified reasons, derogations to the eligibility rules defined in this Decision may be allowed for expenditure linked to emergency measures, provided that they are approved in the Commission Decision authorising the emergency measures.
Pour des raisons dûment justifiées, des dérogations aux règles d’éligibilité définies dans la présente décision peuvent être accordées pour les dépenses liées aux mesures d’urgence, à condition d’être approuvées dans la décision de la Commission autorisant lesdites mesures.

(4)Certain exceptions will apply to both draft delegated and implementing acts including: when the draft implementing acts concerns financial management and, for both types of acts, when no (or limited) discretion exists on the content; when extensive consultation has already taken place during the preparation of the act (such as that undertaken by an EU Agency); when urgency prevents such consultations; or for other duly justified reasons.
(4)Un certain nombre d'exceptions s'appliqueront aux projets d'actes délégués ou d'exécution. Ce sera notamment le cas des projets d'actes d'exécution qui concernent la gestion financière et des projets d'actes délégués ou d'exécution, lorsqu'il n'existe aucune marge de discrétion (ou une marge de discrétion limitée) quant au contenu, lorsqu'une vaste consultation a déjà été organisée au moment de l'élaboration de l'acte (telles celles organisées par les agences de l'UE), lorsque l'urgence empêche l'organisation de consultations ou pour d'autres raisons dûment justifiées.

It shall supply the European Parliament and the Council with all the duly justified reasons they may require.
Elle fournit au Parlement européen et au Conseil tous les éléments de justification éventuellement requis par ceux-ci.

In the event that duly justified reasons are raised within that period by either the European Parliament or the Council, the procedure laid down in Article 27 shall apply.
En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, la procédure prévue à l'article 27 s'applique.

However, Member States may decide not to carry out such visits for duly justified reasons, such as the following:
Les États membres peuvent toutefois décider de ne pas effectuer ces visites pour des motifs dûment justifiés, notamment:

except where non-disclosure is objectively justified on grounds of public security, are made available on reasonable, affordable and non-discriminatory terms, to consumer organisations or customer organisations which request access to them in specific and precise terms for a duly justified reason.
soient fournis, sauf lorsque l’absence de communication d’informations se justifie objectivement par des motifs de sécurité publique, à des conditions raisonnables, abordables et non discriminatoires, à des organisations de consommateurs ou de clients qui en demandent l’accès à des conditions spécifiques et précises pour une raison dûment justifiée.

It will supply the budgetary authority with all the duly justified reasons it may require.
Elle fournira à l'autorité budgétaire tous les éléments de justification nécessaires.

The applicant may within a period of one month from receipt of the negative decision request that the competent national safety authority reviewed the decision for duly justified reasons.
Le demandeur peut, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la décision de refus, demander à l'autorité nationale de sécurité compétente de revoir sa décision pour des raisons dûment justifiées.

If the negative decision is confirmed, the applicant may request that the appeal body designated by the competent Member State under Article 17(3) of Directive 2004/49/EC review the decision for duly justified reasons.
Si la décision de refus est confirmée, le demandeur peut demander à l'instance de recours désignée par l'État membre compétent en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE de revoir la décision pour des raisons dûment justifiées.