Vertaling van "duly paid into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitment duly entered into
engagement régulièrement contracté

Notice of Acceptance of Money Paid into Court
Avis d'acceptation d'argent consigné à la cour

Moneys Paid Into Court Regulation
Règlement sur les sommes consignées en justice

Contractors Security Release, for Cheques Paid Into the Consolidated Revenue Fund
Remise garantie destinée aux entrepreneurs, pour contributions à la caisse consolidée du revenu

contributed to the system | paid back into the system
reversé au système

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Reiterates the call for closely linking pension benefits to years worked and premiums paid (‘actuarial fairness’), to ensure that working more and longer pays off for workers by having a better pension while duly taking into account periods away from the labour market due to care for dependent persons; recommends that the Member States, in consultation with relevant partners, put a ban on mandatory retirement when reaching the statutory retirement age, so as to enable people who can and wish to do so to choose to continue to work beyond the statutory retirement age or to gradually phase in their retirement, as extending the period of premiums paid while at the same time shortening the period of benefit eligibility can help workers reduce any pension gaps at a fast pace;
21. rappelle la demande de lier étroitement les prestations de retraite au nombre d'années travaillées et aux primes payées ("équité actuarielle"), afin de garantir que les citoyens travaillant plus et plus longtemps soient récompensés par une meilleure retraite, en tenant dûment compte des périodes passées en dehors du marché du travail pour la prise en charge de personnes dépendantes; recommande aux États membres, après consultation des partenaires concernés, de bannir toute fixation d'âges pour un départ obligatoire à la retraite afin de permettre aux personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de choisir de continuer de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite ou de programmer graduellement leur départ à la retraite, étant donné qu'un allongement de la période de primes payées combiné à une réduction de la période d'admissibilité aux prestations peut aider les travailleurs à diminuer rapidement tout écart relatif à la retraite;

Are you telling me that you agree with a tax policy that takes money away from your members, who duly paid into the system even though they were losing money, and gives that money to the most wealthy companies, those that made profits, such as in the oil and petrochemical industries, but also to the banks, which had absolutely no need for it?
Êtes-vous en train de me dire que vous êtes d'accord sur une politique fiscale qui prend l'argent de vos membres, qui ont dûment contribué même s'ils étaient en train de perdre de l'argent, et le donne aux sociétés les plus riches, celles qui ont fait des profits, comme celles des secteurs pétrochimique et pétrolier, mais aussi aux banques qui n'en avaient absolument pas besoin?

(a) of the fee of $75, paid or payable under item 3 of the schedule to the Immigration Act Fees Regulations, for the processing of a duly completed application for a visitor visa to come into Canada once, on condition that the applicant is a participant in World Youth Day 2002; and
a) de la somme de 75 $ correspondant au prix payé ou à payer au titre de l’article 3 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration, pour l’examen d’une demande dûment remplie de visa de visiteur pour entrer une fois au Canada à la condition que le demandeur participe à la Journée mondiale de la jeunesse 2002;

(b) of the fee of $150, paid or payable under item 4 of the schedule to the Immigration Act Fees Regulations, for the processing of a duly completed application for a visitor visa to come into Canada more than once, on condition that the applicant is a volunteer organizer of World Youth Day 2002 invited by the Canadian Conference of Catholic Bishops to facilitate and administer the activities of that event.
b) de la somme de 150 $, correspondant au prix payé ou à payer au titre de l’article 4 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration, pour l’examen d’une demande dûment remplie de visa de visiteur, pour entrer au Canada plus d’une fois, à la condition que le demandeur soit l’un des organisateurs bénévoles de la Journée mondiale de la jeunesse 2002 invités par la Conférence des évêques catholiques du Canada à faciliter et gérer les activités de cette manifestation.

2. Subject to section 3, remission is hereby granted of the customs duty paid or payable under section 20 of the Customs Tariff on distilled spirits that are entitled to the benefit of the United States Tariff, the Mexico Tariff or the Chile Tariff and are imported in bulk into a province by a duly licensed distiller on or after July 5, 1997 for the purpose of bottling in bond where the distilled spirits, while kept by the distiller, are kept by the distiller in a place or warehouse that conforms in all respects to the requirements of the law governing such places and warehouses.
2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits de douane payés ou payables aux termes de l’article 20 du Tarif des douanes sur l’eau-de-vie distillée qui bénéficie du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique ou du tarif du Chili et qui est importée en vrac dans une province le 5 juillet 1997 ou après cette date par un distillateur détenteur d’une licence, aux fins de l’embouteillage en entrepôt, si le distillateur, pendant qu’il a cette eau-de-vie en sa possession, la garde dans un lieu ou un entrepôt conforme aux exigences de toute loi régissant des lieux ou des entrepôts semblables.

1. Remission is hereby granted of the fee of $75, paid or payable under item 3 of the Immigration Act Fees Regulations, for the processing of a duly completed application for a visitor visa to come into Canada once, on condition that the applicant
1. Remise est accordée de la somme de 75 $ correspondant au prix payé ou à payer au titre de l’article 3 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration pour l’examen d’une demande dûment remplie de visa de visiteur pour entrer une fois au Canada à condition que le demandeur soit, selon le cas :

58. Notes that, according to the European Parliamentary Assistants Association, the Court of Auditors, the Parliament's own Financial Controller and Mr Onesta, the Vice-President responsible for the Statute for Assistants, the new rules on the payment of the secretarial allowance which entered into effect on 1 January 2001 still pose a number of problems, both in terms of ensuring compliance with the Financial Regulation and with relevant national legislation (taxation, social security and so on), and also in terms of user-friendliness; welcomes, therefore, the changes to the rules governing the payment of the secretarial allowance adopted by the Bureau on 9 February 2004; calls on the Secretary-General to ensure that the new rules are strictly enforced; considers, however, that the new requirement that, in the case of service contracts, invoices or fee statements should be accompanied by statements certifying that the staff concerned are duly affiliated to a social security scheme and that tax and social security contributions are duly paid should not be limited to contracts with a duration exceeding six months;
58. note que, selon l'Association des assistants parlementaires européens, la Cour des comptes, le contrôleur financier du Parlement et M. Onesta, vice-président compétent pour le statut des assistants, les nouvelles règles concernant le paiement de l'indemnité de secrétariat, entrées en vigueur le 1er janvier 2001, posent toujours un certain nombre de problèmes, tant en ce qui concerne leur compatibilité avec le règlement financier et la législation nationale applicable (imposition, sécurité sociale, etc.) qu'en ce qui concerne leur convivialité; approuve donc, telles qu'elles ont été adoptées par le Bureau le 9 février 2004, les modifications des règles régissant le paiement de l'indemnité de secrétariat; invite le Secrétaire général à veiller à l'application rigoureuse des nouvelles règles; considère toutefois, pour ce qui est de la règle nouvelle en vertu de laquelle, dans le cas des contrats de services, les factures ou états d'honoraires doivent être accompagnés de déclarations certifiant que le personnel concerné est dûment affilié à un régime de sécurité sociale et que impôts et cotisations de sécurité sociale sont dûment payés, qu'elle ne devrait pas s'appliquer uniquement aux contrats d'une durée supérieure à six mois;

167. It is sufficient to observe in this regard that, for the reasons stated, a debt that has not been paid cannot be taken into account as a duly documented expense.
167 Il suffit d’observer à cet égard que, pour les raisons déjà exposées, une dette non soldée ne saurait être prise en compte comme une dépense justifiée.