The Commission shall also regularly assess whether developments within the framework of the UNFCCC give rise to a situation where the obligations pursuant to this Regulation are no longer necessary, not proportionate to the corresponding benefits, need adjusting or are not consistent with, or are duplicative of, reporting requirements under the UNFCCC, and shall submit, if appropriate, a legislative proposal to the European Parliament and to the Council.
La Commission évalue en outre périodiquement si, du fait d'évolutions dans le cadre de la CCNUCC, les obligations prévues par le présent règlement ne sont plus nécessaires ou ne sont pas proportionnées aux avantages correspondants, doivent être adaptées ou ne sont pas conformes aux exigences en matière de déclaration de la CCNUCC ou font double emploi avec ces dernières, et présente, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.