Vertaling van "during 2012 paying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay attention to safety during forestry operations | paying attention to safety during forestry operations | complying with forestry safety guidance | pay attention to safety while performing forestry operations
être attentif à la sécurité lors d’opérations d’exploitation forestière

Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]
Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859,4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings; asks the Commission, in light of the recent request for a transfer (DEC 9/2012), to present, in the context of the amending budget for 2012, accurate information on the results of the current implementation of the European Economic Recovery Plan programmes;
9. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP; demande à la Commission, à la lumière de la récente demande de virement (DEC 9/2012), de fournir, dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, des informations précises sur le bilan de la mise en œuvre actuelle des plans européens pour la relance économique;

8. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859.4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings;
8. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP;

Besides monitoring the correct implementation of EU legislation, the Commission has continued to take action on all fronts to tackle the pay gap, including the Equality Pays Off Initiative during 2012 and 2013, which supported employers in tackling the gender pay gap with the organisation of workshops and trainings; annual Country Specific Recommendations issued in the framework of the European Semester drawing the attention of Member States to the need to address the pay gap (see IP/13/463); European Equal Pay Days (IP/14/190); exchange of best practices; and financing of Member State initiatives through the Structural Funds and actions by civil society.
Tout en contrôlant la bonne mise en œuvre de la législation de l'UE, la Commission poursuit son action sur tous les fronts afin de remédier aux écarts de rémunération. Au nombre des mesures prises, il faut citer l'initiative «L'égalité paie», menée en 2012 et en 2013, qui a aidé des employeurs à s'attaquer aux écarts de rémunération grâce à des ateliers et des formations; les recommandations par pays formulées chaque année dans le cadre du Semestre européen afin d'attirer l'attention des États membres sur la nécessité de remédier aux écarts de rémunération (voir IP/13/463); les Journées européennes de l'égalité salariale (IP/14/190); les échanges de bonnes pratiques; et le financement, d'une part, d'initiatives nationales au titre des Fonds structurels et, d'autre part, d'actions de la société civile.

Besides monitoring the correct implementation of EU legislation, the Commission has continued to take action on all fronts to tackle the pay gap, including the Equality Pays Off Initiative during 2012 and 2013, which supported employers in tackling the gender pay gap with the organisation of workshops and trainings; annual Country Specific Recommendations issued in the framework of the European Semester drawing the attention of Member States to the need to address the pay gap; European Equal Pay Days; exchange of best practices; and financing of Member State initiatives through the Structural Funds and actions by civil society.
Outre le contrôle de la bonne mise en œuvre de la législation de l'UE, la Commission a poursuivi son action sur tous les fronts afin de remédier aux écarts de rémunération. Au nombre des mesures prises, il faut citer l'initiative «L'égalité paie», menée en 2012 et en 2013, qui a aidé des employeurs à s'attaquer aux écarts de rémunération grâce à des ateliers et des formations; les recommandations par pays formulées chaque année dans le cadre du Semestre européen afin d'attirer l'attention des États membres sur la nécessité de remédier aux écarts de rémunération; les Journées européennes de l'égalité salariale; l'échange de bonnes pratiques et le financement, d'une part, d'initiatives nationales au titre des Fonds structurels et, d'autre part, d'actions de la société civile.

However, during the last decade the gender pay gap as an important indicator of inequality between men and women on the labour market remained almost stagnant, from 17.5 % in 2008 to 16.4% in 2012.
Au cours de la dernière décennie, l'écart salarial entre hommes et femmes, qui représente un indicateur important des inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, est toutefois resté pratiquement inchangé, oscillant entre 17,5 % en 2008 et 16,4 % en 2012.

3 (1) The Minister shall pay Nova Scotia or Newfoundland and Labrador, as the case may be, the amount of any additional fiscal equalization offset payment payable to that province in respect of any fiscal year during the period beginning on April 1, 2009 and ending on March 31, 2020 – other than the fiscal year beginning on April 1, 2012 – within 30 days after the day on which the Minister determines the amount in accordance with the Act.
3 (1) Le ministre verse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador, selon le cas, pour tout exercice – sauf celui commençant le 1 avril 2012 – au cours de la période allant du 1 avril 2009 au 31 mars 2020, dans les trente jours qui suivent sa détermination conformément à la Loi.

(D) any period of service in the public service before becoming a contributor under this Part during which he or she contributed to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund in the manner and at the rates set out in subsections 5(1.1) and (1.2), as they read on December 31, 2012, if that service is service for which he or she might have elected, under this Part or Part I of the Superannuation Act on subsequently becoming a contributor under those Parts, to pay, but for which he or she failed so to elect within the time prescribed for elections,
(D) toute période de service passée dans la fonction publique avant de devenir contributeur sous le régime de la présente partie, durant laquelle il a contribué au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique de la manière et aux taux indiqués aux paragraphes 5(1.1) et (1.2), dans leur version au 31 décembre 2012, si ce service est un service pour lequel, selon la présente partie ou la partie I de la Loi sur la pension de retraite, il aurait pu choisir de payer, lorsqu’il est devenu subséquemment contributeur aux termes de ces parties, mais pour lequel il a omis de faire un choix dans le délai imparti à cette fin,

Breach of the first paragraph of Article 2 of Commission Regulation (EU) No 1191/2010 of 16 December 2010, read in conjunction with Article 11a of Regulation (EC) No 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services, since, in accordance with those provisions, the service providers are not required to pay, during the first reference period (2012-2014), the difference between the actual number of service units and the number of service units forecast where this does not exceed +/-2 %, in the case of Member States with national regulations in existence before 8 July 2010 that establish a reduction on the unit rate going beyond the European Union-wide targets.
Violation des dispositions combinées de l’article 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1191/2010 de la Commission, du 16 décembre 2010 et de l’article 11 bis du règlement (CE) no 1794/2006, du 6 décembre 2006, établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, dans la mesure où ces dispositions prévoient que les prestataires de services ne doivent pas supporter, lors de la première période de référence 2012-2014, les écarts qui ne sont pas supérieurs ou inférieurs de plus de 2 % aux prévisions de trafic dans les États membres dont les réglementations nationales, déjà existantes avant le 8 juillet 2010, établissent une réduction du taux unitaire allant au-delà des objectifs fixés à l'échelle de l’Union.

Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, today I would like to pay tribute to a great man who passed away during the night of Wednesday, April 4, 2012.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je veux aujourd'hui rendre hommage à un grand homme qui s'est éteint dans la nuit du mercredi 4 avril 2012.