In fact, during the Bush Administration, without getting to dates, they tried to increase the level of disclosure — still not quite as draconian as Bill C-377 — and it was repealed because the Department of Labor, not the IRS by the way, said it was too onerous and they let it go.
En fait, pendant l'administration Bush, à un moment donné, on a essayé d'accroître la portée de la divulgation — sans en arriver à quelque chose d'aussi draconien que ce qui est proposé dans le projet de loi C-377 —, et les dispositions ont été abrogées parce que le département du Travail — et non pas l'IRS, soit dit en passant —, a dit qu'elles étaient trop difficiles à appliquer, et on a laissé tomber.