Vertaling van "duties which subsequently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé

subsequent recovery of export duties
recouvrement à posteriori des droits à l'exportation

subsequent recovery of import duties
recouvrement à posteriori des droits à l'importation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without prejudice to national criminal law and the proper administration of justice, Member States should not institute proceedings against persons who, in the competent authorities of the Member States, are involved in the evaluation, processing or analysis of occurrences in respect of decisions taken as part of their duties which subsequently, and with the benefit of hindsight, prove to have been erroneous or ineffective but which, when they were taken and on the basis of the information available at that time, were proportional and appropriate.
Sans préjudice du droit pénal national et d'une bonne administration de la justice, les États membres ne devraient pas intenter une action à l'encontre des personnes qui, au sein des autorités compétentes des États membres, sont impliquées dans l'évaluation, le traitement ou l'analyse d'événements en ce qui concerne les décisions prises dans le cadre de leurs tâches, qui, ultérieurement et avec le recul, s'avèrent erronées ou inefficaces, mais qui, lorsqu'elles ont été prises et selon les informations disponibles à ce moment-là, étaient proportionnées et appropriées.

Subsequently, all parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the imposition of a definitive anti-dumping duty on imports of biodiesel originating in Argentina and Indonesia and the definitive collection of the amounts secured by way of provisional duty (‘the definitive disclosure’).
Par la suite, toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommés «conclusions définitives»).

Subsequently all parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the imposition of a definitive anti-dumping duty on imports of certain organic coated steel products originating in the PRC and the definitive collection of the amounts secured by way of provisional duty (‧the final disclosure‧).
Par la suite, toutes les parties ont reçu communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits ARO originaires de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommée "communication des conclusions définitives").

(2e) Council Regulation (EC) No 2184/96 of 28 October 1996 concerning imports into the Community of rice originating in and coming from Egypt was meant to grant customs duty reductions resulting from an international agreement which was subsequently replaced by the agreement signed with Egypt on 28 October 2009 which entered into force on 1 June 2010 and has therefore exhausted its effects.
(2 sexies) Le règlement (CE) n° 2184/96 du Conseil du 28 octobre 1996 relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte devait permettre d'accorder des réductions de droits de douane découlant d'un accord international qui a ensuite été remplacé par l'accord conclu avec l'Égypte le 28 octobre 2009, qui est entré en vigueur le 1 juin 2010, et a par conséquent épuisé ses effets.

Council Regulation (EC) No 2184/96 of 28 October 1996 concerning imports into the Community of rice originating in and coming from Egypt was meant to grant customs duty reductions resulting from an international agreement which was subsequently replaced by another agreement entered into with Egypt and has therefore exhausted its effects.
Le règlement (CE) n° 2184/96 du Conseil du 28 octobre 1996 relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte devait permettre d'accorder des réductions de droits de douane découlant d'un accord international qui a ensuite été remplacé par un autre accord conclu avec l'Égypte et a par conséquent épuisé ses effets.

2. The relief referred to in paragraph 1 shall apply to spare parts, components or accessories specifically for the articles in question, and to the tools to be used for the maintenance, checking, calibration or repair of the said articles provided that such spare parts, components, accessories or tools are imported at the same time as the said articles, or, where they are imported subsequently, that they can be identified as being intended for articles which were previously admitted duty free, or which would be entitled to relief at the time when such relief is requested for the specific spare parts, components or accessories and tools in question.
2. La franchise visée au paragraphe 1 est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s’adaptant aux objets considérés ainsi qu’aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en franchise ou qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques et outils considérés.

the President of the Commission shall be fully accountable for identifying a conflict of interest which renders a Commissioner unable to perform his or her duties; the President shall likewise be responsible for any subsequent action taken in those circumstances;
il incombe pleinement au Président de la Commission de détecter tout conflit d'intérêts susceptible de rendre un commissaire incapable de s'acquitter de ses fonctions; le Président est pareillement responsable de toute mesure ultérieure prise dans ces circonstances;

The President of the Commission shall be fully accountable for identifying a conflict of interest which renders a Commissioner unable to perform his or her duties; the President shall likewise be responsible for any subsequent action taken in those circumstances;
Il incombe pleinement au Président de la Commission de détecter tout conflit d'intérêts susceptible de rendre un commissaire incapable de s'acquitter de ses fonctions; le Président est pareillement responsable de toute mesure ultérieure prise dans ces circonstances.

They are the outcome of discussions which started in 1985 with the White Paper on completing the internal market [1] and a subsequent proposal on approximation of excise duty on alcohol and alcoholic beverages [2], in which the Commission proposed full harmonisation of excise duties on the three categories of excise products mentioned above, including alcoholic beverages.
Il est l'aboutissement des discussions entamées en 1985 avec le Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur [1] et la proposition qui en a résulté quant au rapprochement des taux d'accises sur les boissons alcooliques et sur l'alcool [2] contenu dans d'autres produits, dans lesquels la Commission proposait une harmonisation complète des taux d'accises applicables aux trois catégories de produits soumis à accises susmentionnés, notamment aux boissons alcooliques.

1. Where the amount of duty resulting from a customs debt has not been entered in the accounts in accordance with Articles 218 and 219 or has been entered in the accounts at a level lower than the amount legally owed, the amount of duty to be recovered or which remains to be recovered shall be entered in the accounts within two days of the date on which the customs authorities become aware of the situation and are in a position to calculate the amount legally owed and to determine the debtor (subsequent entry in the accounts).
1. Lorsque le montant des droits résultant d'une dette douanière n'a pas été pris en compte conformément aux articles 218 et 219 ou a été pris en compte à un niveau inférieur au montant légalement dû, la prise en compte du montant des droits à recouvrer ou restant à recouvrer doit avoir lieu dans un délai de deux jours à compter de la date à laquelle les autorités douanières se sont aperçues de cette situation et sont en mesure de calculer le montant légalement dû et de déterminer le débiteur (prise en compte a posteriori).