Traduction de «duty measures against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a protective measure against the introduction of organisms | security measures against the introduction of organisms | protective measures against the introduction of an organism | protective measures against the introduction of organisms
mesures de protection contre l'introduction d'organismes nuisibles

pest infestation prevention | preventative actions against pests | preventative measure against pests | preventative measures against pests
mesures de prévention contre les nuisibles

implement strategies of disease prevention | take disease prevention measure | take disease prevention measures | take prevention measures against diseases
prendre des mesures de prévention des maladies

protective measures against gases
mesures de protection contre les gaz

enforcement measures against the assets of the judgment debtor
liquidation des biens du débiteur

measures against which an action can be brought
acte attaquable

Committee of Experts on Measures Against Counterfeiting and Piracy
Comité d'experts sur les mesures contre la contrefaçon et la piraterie

Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban
Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban

FDEA Ordinance on Economic Measures against the Republic of Iraq
Ordonnance du DFEP instituant des mesures économiques envers la République d'Irak

Ground security measures against aircraft sabotage/hijacking
Mesures de sécurité au sol contre les actes piraterie aérienne ou de sabotage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On this basis, while it is not excluded that the rewinders' profitability might be negatively affected by the imposition of measures against Russia, the availability of other sources of supply, the possibility to pass on the duty to customers and in some cases the high profitability margins, would indicate that the possible impact of the measures on rewinders would be limited.
Sur cette base, s'il n'est pas exclu que la rentabilité des enrouleurs puisse être affectée par l'institution de mesures contre la Russie, la disponibilité d'autres sources d'approvisionnement, la possibilité de répercuter le droit sur les clients et, dans certains cas, les marges de rentabilité élevées indiqueraient que l'impact éventuel des mesures sur les enrouleurs serait limité.

(21) For engines adapted for marine use as propulsion engines, where the source engine is already type-approved in accordance with Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1997 on the approximation of the laws of the Member States relating to measures against the emission of gaseous and particulate pollutants from internal combustion engines to be installed in non-road mobile machinery , or Regulation (EC) No 595/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on type-approval of motor vehicles and engines with respect to emissions from heavy duty vehicles (Euro VI) and on access to vehicle repair and maintenance information , persons adapting engines should be able to rely on the proof of conformity issued by the original engine manufacturer where those adaptations have not altered the exhaust emission characteristics.
(21) S'agissant des moteurs de propulsion adaptés à un usage marin, dans le cas où le moteur d'origine est déjà réceptionné par type selon la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou selon le règlement (CE) n o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules , les personnes qui apportent des modifications aux moteurs devraient pouvoir se fier à la preuve de la conformité délivrée par le fabricant du moteur d'origine lorsque ces adaptations n'ont pas altéré les caractéristiques en matière d'émissions gazeuses.

(2a) Given the very limited size of the European civil service when measured against the objectives of the Union and its population, decreases in the number of staff of the institutions and agencies of the Union should not lead to any impairment of the performance of their tasks, duties and functions in accordance with the obligations and powers under the Treaties.
(2 bis) Compte tenu de la taille très réduite de la fonction publique européenne en proportion des objectifs de l'Union et de sa population, des réductions des effectifs au sein des institutions et des agences de l'Union ne doivent pas aboutir à entraver celles-ci dans l'exécution de leurs missions, devoirs et fonctions auxquels elles sont tenues et habilitées par les traités.

(2a) Given the very limited size of the European civil service when measured against the objectives of the Union and its population, a decrease in the number of staff of the institutions and agencies of the Union should not lead to any impairment of the performance of their tasks, duties and functions in accordance with the obligations and powers under the Treaties.
(2 bis) Compte tenu de la taille très réduite de la fonction publique européenne en proportion des objectifs de l'Union et de sa population, une réduction des effectifs au sein des institutions et des agences de l'Union ne devrait pas aboutir à entraver celles-ci dans l'exécution de leurs missions, devoirs et fonctions auxquels elles sont tenues et habilitées par les traités.

Other indicators also show a declining or stable trend, even after the imposition of measures against the United States of America and the extension of duties to circumvented imports from Canada.
D’autres indicateurs montrent aussi une tendance stable ou à la baisse, même après l’institution de mesures contre les États-Unis d’Amérique et l’extension des droits pour les importations en provenance du Canada contournant les mesures en vigueur.

Secondly, the Council argues that the General Court erred in law in holding that one of the grounds justifying the imposition of restrictive measures against Kala Naft was not sufficient to satisfy the duty to state reasons and that the Council was required to adduce evidence to support another of those grounds.
En second lieu, le Conseil estime que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que l'un des motifs retenus pour justifier l'imposition des mesures restrictives à l'encontre de Kala Naft n'était pas suffisant pour satisfaire à l'obligation de motivation et que le Conseil était tenu d'apporter des éléments de preuve pour étayer un autre de ces motifs.

By the same token, ladies and gentlemen, the European Union has a duty to take targeted measures against those who threaten peace, security and stability in Somalia.
Chers collègues, dans le même ordre d’idée, l’Union européenne se doit de prendre des mesures ciblées à l’encontre de ceux qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité de la Somalie.

Community law imposes duties on data controllers regarding the processing of personal data, including an obligation to implement appropriate technical and organisational protection measures against, for example, loss of data.
Le droit communautaire impose des obligations aux responsables du traitement des données concernant le traitement des données à caractère personnel, y compris l’obligation de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées sur le plan technique et organisationnel contre la perte de données, par exemple.

The United States (US) anti-dumping duty is an ad-hoc measure against unfair trade and not part of a general policy to give preference to domestic suppliers.
Le droit antidumping imposé par les États-Unis est une mesure ad hoc contre le commerce déloyal et non un élément d’une politique générale consistant à donner la préférence aux fournisseurs domestiques.

In addition, although international law is based on the principle that no obligations may be imposed on non-contracting parties, RFOs often take measures against them, based on another principle of international law, i.e. the duty of cooperation, as allowed for under the Code of Conduct.
En outre, bien que le droit international repose sur le principe qu'il ne peut pas créer des obligations pour les parties non contractantes, les ORP prennent parfois des mesures opposables à ces derniers. Pour cela, elles se basent sur un autre principe du droit international, qui est celui du devoir de coopération, sanctionné par le Code de conduite.