Traduction de «duty secrecy for in-house lawyers could create » (Anglais → Français) :

It is the duty of the Parliament of Canada, which includes both the House of Commons and the Senate, to prevent the passage of bills that could give rise to constitutional issues, because ultimately that creates more problems than it solves.
C'est le devoir du Parlement du Canada et de la Chambre des communes et du Sénat de s'assurer que les projets de loi ne sont pas mis de l'avant lorsqu'ils souffrent d'une inconstitutionnalité potentielle, parce que cela crée plus de problèmes que cela en résout, finalement.

The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.
Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...

Furthermore, internal communications between a company lawyer and his employer are so numerous and indistinguishable from purely company advice – which differs from legal advice – that duty of secrecy for in-house lawyers could create conditions ripe for concealing documentary evidence.
De plus, les communications internes entre l'avocat interne de l'entreprise et son employeur sont tellement nombreuses et indissociables des conseils de type purement interne à l'entreprise - différents des conseils d'un avocat - , que le droit au secret professionnel pour les avocats internes des entreprises pourrait créer un potentiel important de recel de documents probants.

However, it is not there now and not having it now could create a big problem in the Ontario part of the federal fishery (1620) [Translation] The Acting Speaker (Hon. Jean Augustine): It is my duty, pursuant to Standing Order 38, to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Acadie—Bathurst, the Fisheries; the hon. member for Windsor West, the Canada-U.S.
Cependant, un tel régime n'existe pas actuellement, et cette absence pourrait être à l'origine d'un grave problème dans les pêcheries de compétence fédérale en Ontario (1620) [Français] La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député d'Acadie—Bathurst, Les pêches; l'honorable député de Windsor-Ouest, La frontière canado-américaine.

I hope that this assurance can represent common ground between the Commission and those seeking to extend the duty of secrecy to in-house lawyers.
J'espère que cet engagement peut constituer un point de rencontre entre la Commission et ceux qui demandent d'étendre le secret professionnel aux avocats internes de la société.

However, the question of duty of secrecy for in-house lawyers essentially arises in the context of inspections attempting to establish the existence of serious restrictions which fail to comply with the provisions of Article 81(3).
Toutefois, la question du secret professionnel pour les avocats internes se pose essentiellement dans le cadre des inspections tendant à établir l'existence de restrictions graves qui ne peuvent pas satisfaire aux conditions de l'article 81 (3).

That, in the opinion of the House, the Access to Information Act should be amended to: (a) expand coverage of the act to all Crown corporations, all officers of Parliament, all foundations and to all organizations that spend taxpayers' dollars or perform public functions; (b) establish a Cabinet-confidence exclusion, subject to review by the Information Commissioner; (c) establish a duty on public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; (d) provide a general public interest override for all exemptions, in that the public interest should come before the secrecy of government; and (e) make all exemptions discretionary and subject to an injury test.
Que, de l’avis de la Chambre, on modifie la Loi sur l’accès à l’information pour: a) étendre son application à toutes les sociétés d’État, tous les hauts fonctionnaires du Parlement, toutes les fondations et toutes les organisations qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des attributions publiques; b) prévoir une exclusion pour le secret du Cabinet, susceptible de révision par le Commissaire à l’information; c) obliger les fonctionnaires à créer les dossiers nécessaires pour étayer leurs actes et leurs décisions; d) prévoir une dérogation dans l’intérêt de la population en général pour toutes les exemptions, puisque le bien général devrait passer avant le secret gouvernemental; e) rendre toutes les exemptions discrétionnaires et les soumettre à un critère subjectif.

In conclusion, I could support an act that creates a truly independent body to receive and investigate disclosures made by the public servants. This is an act that falls short and it must be fixed (1305) The Deputy Speaker: It is my duty to interrupt the proceedings at this time and put forthwith the question on the motion now before the House.
En conclusion, je pourrais appuyer une mesure législative créant un organe véritablement indépendant chargé de recevoir les dénonciations des fonctionnaires et de faire enquête, mais ce projet de loi n'est pas à la hauteur et doit être amélioré (1305) Le vice-président: J'ai le devoir d'interrompre les délibérations et de mettre la motion aux voix sur-le-champ.