Again, in order to deal with unfair pricing practices or the emergence of products disrupting the market, Member States are to be authorised to levy a minimum excise duty on cigarettes, provided that it does not exceed the excise duty levied on cigarettes of the most popular price category.
Dans le même ordre d'idées, pour faire face à des problèmes tels qu'une guerre des prix ou à l'émergence de produits qui perturbent le marché, les États membres seraient autorisés à percevoir une accise minimale sur les cigarettes à condition que son montant ne dépasse pas l'accise perçue sur les cigarettes de la classe de prix la plus demandée.