1. Takes the view that Article 17 TEU defines the fundamental role of the Commission as that of ‘guardian of the Treaties’; in this context, the Commission's power and duty to bring infringement proceedings against a Member State that has failed to fulfil an obligation under the Treaties, including obligations in relation to fundamental rights of citizens, is a cornerstone of the EU's legal order and as such is consistent with the concept of a Union based on the rule of law;
1. estime que l'article 17 du traité sur l'Union européenne assigne à la Commission le rôle fondamental de «gardienne des traités»; fait, dans ce contexte, observer que le droit, et l'obligation, de la Commission de saisir la Cour si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, notamment à ses obligations touchant aux droits fondamentaux des citoyens, est une pierre angulaire de l'ordre juridique de l'Union et que ces compétences s'inscrivent dans la logique d'une Union fondée sur l'État de droit;