Vertaling van "duty-bound to point " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bound customs duty | bound duty rate | bound rate of duty
droit consolidé | droit de douane consolidé

bound duty | bound rate of duty
droit consolidé

bound up gear [ bound up point ]
engrènement à fond de dents [ excès d'engrènement ]

duty bound under Gatt
droit consolidé du GATT

bound duty [ consolidated duty ]
droit consolidé [ droit garanti ]

bound by law [ under a legal duty ]
légalement tenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): Mr. Speaker, I am duty bound to point out that the Conservatives supported the huge hike in CPP premiums in Bill C-2.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, je me sens obligé de rappeler que les conservateurs ont appuyé l'énorme augmentation des cotisations au RPC proposée dans le projet de loi C-2.

As far as industrial products were concerned, the aim of the Uruguay Round was to reduce tariff barriers by at least one third in 5 years and to increase the number of bound customs duties (where governments agree not to raise the level of duty).
S’agissant des produits industriels, L’objectif du cycle de l’Uruguay était de réduire les obstacles tarifaires d’au moins un tiers en cinq ans et d’accroître le nombre de droits de douane consolidés (pour lesquels les gouvernements s’engagent à ne pas relever le niveau des droits).

For the purpose of this Regulation, that ICES area shall be the area bounded by a line due east from the United Kingdom east coast along latitude 55°00′ N to a point at longitude 1°00′ W, from there due north to a point at latitude 55°30′ N and from there due west to the United Kingdom coast.
Aux fins du présent règlement, ce rectangle CIEM est délimité par une ligne allant plein est depuis la côte est du Royaume-Uni, le long du 55°00' de latitude nord, jusqu'au point situé à 1°00' de longitude ouest, puis plein nord jusqu'au point situé à 55°30' de latitude nord et ensuite plein ouest jusqu'à la côte du Royaume-Uni.

Our committee was pleased and duty bound to point this out in our report.
Notre comité s’est fait un plaisir et un devoir de la rappeler dans son rapport.

Where the roaming provider availing of this Article notifies its own declaration and any relevant bilateral or multilateral roaming agreements to the BEREC Office pursuant to point (a) of the first subparagraph and thereby falls under this paragraph, the notifying roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) shall each be bound to comply with their respective undertakings in accordance with points (c), (d) and (e) of the first subparagraph, including any alternative undertaking to that provided for in point (d) of that subparagraph, until at least 1 July 2018.
Si le fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article notifie sa propre déclaration et les éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux applicables à l'Office de l'ORECE conformément au point a) du premier alinéa et, de ce fait, entrent dans le champ d'application du présent paragraphe, le fournisseur d'itinérance qui procède à la notification et les éventuels partenaires contractuels au sens du point b) sont tenus chacun de respecter leurs engagements respectifs conformément aux points c), d) et e) du premier alinéa, y compris tout engagement différent de celui prévu au point d) dudit alinéa, au moins jusqu'au 1er juillet 2018.

2. With reference to packages as defined in point (b)(v) of point 2 of Article 3 the organiser and the trader to whom the data are transmitted shall ensure that each of them provides, before the traveller is bound by a contract or any corresponding offer, the information set out in points (a) to (h) of the first subparagraph of paragraph 1 of this Article in so far as it is relevant for the respective travel services they offer.
2. En ce qui concerne les forfaits définis à l'article 3, point 2) b) v), l'organisateur et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat ou toute offre correspondante, les informations énumérées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) à h), du présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.

Where a roaming provider availing of this Article notifies its own declaration and any relevant bilateral or multilateral roaming agreements to the BEREC Office pursuant to point (a) of the first subparagraph and thereby falls under this paragraph, the notifying roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) shall each be bound to comply with their respective undertakings to comply with the conditions of paragraph 1(a), until at least 1 July 2018.
Si un fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article notifie sa propre déclaration et les éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance à l'Office de l'ORECE conformément au point a) du premier alinéa et, de ce fait, entre dans le champ d'application du présent paragraphe, le fournisseur d'itinérance qui procède à la notification et les éventuels partenaires contractuels au sens du point b) sont tenus chacun de respecter les engagements respectifs qu'ils ont pris de se conformer aux conditions énoncées au paragraphe 1, point a), au moins jusqu'au 1er juillet 2018.

They are duty bound and obliged to closely review all legislation that is introduced in Parliament and express varying points of view that must be voiced and defended in the public sphere.
Ils ont le devoir et l'obligation d'examiner de près les textes de loi qui sont soumis devant le Parlement et de faire ressortir les points de vue divergents qui doivent être exprimés et défendus sur la place publique.

I just urge all members to read it, think about it it is an important issue and come with an open mind, because we're not duty bound to follow the advice of the Auditor General, nor are we duty bound to follow the advice of Privy Council. This is an important academic issue, and I do hope that all members of the committee give it the consideration it deserves.
J'inviterais tous les membres du comité à les lire, à y réfléchir, car il s'agit d'une question importante, de même qu'à faire preuve d'ouverture d'esprit parce que nous ne sommes pas tenus de suivre les conseils de la vérificatrice générale, pas plus que nous le sommes d'appliquer ceux du Conseil privé.

Their duty was to point out to their colleagues that this bill was Draconian and punitive, well beyond the bounds of what is generally considered proper in Canada's democratic culture.
Ils avaient le devoir de signaler à leurs collègues que le projet de loi était une mesure draconienne et punitive au-delà de ce qui est considéré comme convenable dans la tradition démocratique au Canada.