Traduction de «e-money regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

electronic cash | e-cash | digital cash | electronic money | e-money | digital money | virtual cash | virtual money | cybercash | cybermoney
argent électronique | argent numérique | monnaie électronique | monnaie numérique | argent virtuel | cyberargent | monnaie virtuelle | cybermonnaie

electronic cash [ e-cash | electronic money | e-money | digital cash | digicash | digital money | cybercash | electronic currency | Internet currency | Ecash | E-cash ]
argent électronique [ monnaie électronique | argent numérique | cyberargent | monnaie virtuelle | argent virtuel | monétique ]

cyberlaundering [ electronic money laundering | e-money laundering ]
cyberblanchiment [ blanchiment de la monnaie électronique | blanchiment d'argent électronique ]

base money | central bank liability | central bank money | high-powered money | monetary base | outside money | primary money | reserve money
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

call money | day-to-day money | demand loan | demand money | money at call | money on call
argent au jour le jour | avance à vue | call money | crédit à vue | crédit journalier | dépôt au jour le jour

bank money | deposit money | money of account | representative money | scriptural money
monnaie de banque | monnaie de compte | monnaie scripturale

money market [ international money market ]
marché monétaire [ marché monétaire international ]

Enhancing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

e-cash | digital cash | electronic cash | electronic money
monnaie électronique | argent numérique | argent électronique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It could cover one or more situations such as: money transmission services, prepaid and stored value accounts used for third party payments and not covered by the e-money regime and other third party payments services e.g. based on billing.
Il pourrait recouvrir une ou plusieurs situations, telles que: les transferts de fonds, les comptes prépayés servant aux paiements tiers ne relevant pas des dispositions en matière de monnaie électronique et d'autres services de paiements tiers, en rapport, par exemple, avec la facturation.

(a) use the assessment(s) to improve its anti-money laundering and combating terrorist financing regime, in particular by identifying any areas where obliged entities shall apply enhanced measures and, where appropriate, specifying the measures to be taken;
(a) utilise la ou les évaluations pour améliorer son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en particulier en identifiant les éventuels domaines dans lesquels les entités soumises à obligations doivent appliquer des mesures renforcées et, s'il y a lieu, en précisant les mesures à prendre;

(a) use the assessment(s) to improve its anti-money laundering and combating terrorist financing regime, in particular by identifying any areas where obliged entities shall apply enhanced measures and, where appropriate, specifying the measures to be taken;
utilise la ou les évaluations pour améliorer son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en particulier en identifiant les éventuels domaines dans lesquels les entités soumises à obligations doivent appliquer des mesures renforcées et, s'il y a lieu, en précisant les mesures à prendre;

Based on an initial screening of the different policy options against the policy objectives, five key policy options were evaluated: 1) do nothing; 2) issue a simple guidance note; 3) apply the prudential regime of payment institutions to electronic money institutions; 4) apply a specific prudential regime for electronic money institutions; and 5) repeal the Electronic Money Directive.
Sur la base d'un premier examen des différentes possibilités d'action pour réaliser les objectifs, cinq grandes options ont été évaluées: 1) le statu quo; 2) la publication d'une simple note d'orientation; 3) l'application du régime prudentiel des établissements de paiement aux établissements de monnaie électronique; 4) l'application d'un régime prudentiel particulier aux établissements de monnaie électronique; 5) l'abrogation de la directive sur la monnaie électronique.

The current Directive contains no specific provisions covering anti-money laundering. However, Directive 2005/60/EC introduced a simplified customer due diligence regime which applies to electronic money, and a similar regime has been inserted in the Regulation on information on the payer accompanying transfers of funds.
Toutefois, la directive 2005/60/CE a instauré un régime d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle qui s'applique à la monnaie électronique, et un régime similaire a été introduit dans le règlement relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds.

The Electronic Money Directive sought to open the market for the issuance of electronic money through the creation of 'electronic money institutions' regulated under a specific prudential regime.
Elle avait pour ambition d'ouvrir le marché de l'émission de monnaie électronique par la création d'«établissements de monnaie électronique» soumis à un régime prudentiel particulier.

It would be consistent with the level playing field principle that e-money institutions which are part of a banking group should equally have the opportunity to benefit from the specific capital regime of e-money institutions as defined under this Title, as an alternative to inclusion under the prudential supervision regime on a consolidated basis under directive 2006/48/EC.
Eu égard au principe d'égalité des conditions de concurrence, il serait cohérent d'offrir également aux établissements de monnaie électronique qui font partie d'un groupe bancaire la possibilité de bénéficier du régime en matière d'exigence de capital spécifique des établissements de monnaie électronique tel que défini dans ce titre, comme une alternative à l'inclusion au titre du régime de surveillance prudentielle sur une base consolidée prévu par la directive 2006/48/CE.

In the past we have seen again and again that corrupt regimes contemptuous of human rights very often have the attendant symptoms of very large amounts of public money being converted as a rule into private capital and then put on hold somewhere in fabulous accounts until the respective member of the regime is able to retrieve and enjoy this money.
Dans le passé, nous avons pu constater à maintes reprises que les régimes corrompus sans aucun respect pour les droits de l'homme s'accompagnent bien souvent d'une conversion des fonds publics en capital privé, ce capital étant ensuite mis de côté sur des comptes en banque mirifiques jusqu'à ce que le membre du régime concerné puisse retirer son argent et en profiter.

It has plausibly been claimed recently by the City of London Corporation that the European Union's fight against money laundering – and therefore potentially terrorist financing – through creation of an effective regime to deter and detect criminals is being hampered by Member States' inconsistent, uneven and inadequate implementation of the 2001 Second Money Laundering Directive.
Le conseil municipal de Londres a soutenu récemment , arguments convaincants à l'appui, que la lutte de l'Union européenne contre le blanchiment d'argent - et partant contre le financement potentiel du terrorisme - par la création d'un système efficace visant à décourager et dépister des criminels est entravée par l'incohérence, la disparité et l'insuffisance de la mise en œuvre de la seconde directive sur le blanchiment d'argent de 2001 par les États membres.

(7) The introduction of a separate prudential supervisory regime for electronic money institutions, which, although calibrated on the prudential supervisory regime applying to other credit institutions and Directive 2000/12/EC except Title V, Chapters 2 and 3 thereof in particular, differs from that regime, is justified and desirable because the issuance of electronic money does not constitute in itself, in view of its specific character as an electronic surrogate for coins and banknotes, a deposit-taking activity pursuant to Article 3 of Directive 2000/12/EC, if the received funds are immediately exchanged for electronic money.
(7) L'introduction pour les établissements de monnaie électronique d'un régime de surveillance prudentielle distinct du régime applicable aux autres établissements de crédit, quoique modelé sur ce dernier et sur la directive 2000/12/CE à l'exception de son titre V, chapitres 2 et 3, en particulier, est justifiée et souhaitable parce que l'émission de monnaie électronique ne constitue pas, en soi, étant donné son caractère particulier de substitut électronique des pièces et billets de banque, une activité de réception de dépôts relevant de l'article 3 de la directive 2000/12/CE, si les fonds reçus sont immédiatement échangés contre de la monnaie électronique.