Vertaling van "each exemption rejected " (Engels → Frans) :

The Commission, furthermore, due to a lack of a clearly defined entrustment act for each exemption rejected the argument that the measure could be regarded as a measure of general economic interest but rather considered it to constitute a selective advantage in favour of certain pharmaceutical companies active in the production of certain goods.
Les dérogations individuelles ayant été accordées sans mandat clairement défini, la Commission a en outre rejeté l'argument selon lequel la mesure en question pouvait être considérée comme une mesure d'intérêt économique général; selon elle, elle constitue plutôt un avantage sélectif en faveur de certaines entreprises pharmaceutiques produisant des produits déterminés.

The exporting producer has engaged in circumvention in two different manners, each of which is sufficient on its own to reject the request for exemption.
Le producteur-exportateur s'est livré à des pratiques de contournement de deux manières distinctes, dont chacune justifie à elle seule le rejet de la demande d'exemption.

(Return tabled) Question No. 405 Hon. Jim Karygiannis: With regard to Ministers' office budgets since 2008: (a) how many expense claims were submitted by the Minister or his or her exempt staff, but rejected by the relevant financial officer; (b) what was each rejected claim for and for what amount; and (c) what was the reason for each expense claim rejection?
(Le document est déposé) Question n 405 L'hon. Jim Karygiannis: En ce qui concerne les budgets des bureaux de ministres depuis 2008: a) combien de demandes de remboursement de dépenses ont été présentées par le ministre ou son personnel exonéré, puis rejetées par l’agent financier concerné; b) quel était l’objet de chaque demande rejetée et quel en était le montant; c) quel était le motif du rejet de chaque demande de remboursement de dépenses?