Vertaling van "act for each exemption rejected " (Engels → Frans) :

The Commission, furthermore, due to a lack of a clearly defined entrustment act for each exemption rejected the argument that the measure could be regarded as a measure of general economic interest but rather considered it to constitute a selective advantage in favour of certain pharmaceutical companies active in the production of certain goods.
Les dérogations individuelles ayant été accordées sans mandat clairement défini, la Commission a en outre rejeté l'argument selon lequel la mesure en question pouvait être considérée comme une mesure d'intérêt économique général; selon elle, elle constitue plutôt un avantage sélectif en faveur de certaines entreprises pharmaceutiques produisant des produits déterminés.

9. Where the lead supervisory authority and the supervisory authorities concerned agree to dismiss or reject parts of a complaint and to act on other parts of that complaint, a separate decision shall be adopted for each of those parts of the matter.
9. Lorsque l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont d'accord pour refuser ou rejeter certaines parties d'une réclamation et donner suite à d'autres parties de cette réclamation, une décision distincte est adoptée pour chacune des parties.

The exporting producer has engaged in circumvention in two different manners, each of which is sufficient on its own to reject the request for exemption.
Le producteur-exportateur s'est livré à des pratiques de contournement de deux manières distinctes, dont chacune justifie à elle seule le rejet de la demande d'exemption.

Following the decisions taken during the German Presidency, the time has come to act, rejecting the attempts by many Member States to become swept up in wheeling and dealing, where each party has the aim of reducing its commitments to the minimum.
Des décisions ont été prises au cours de la présidence allemande, maintenant le moment est venu de passer à l’action, en refusant les tentatives de nombreux États membres de se laisser entraîner dans des manigances où chaque partie a l’objectif de réduire ses engagements au minimum.

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.

The Legal Affairs Committee very wisely rejected all those amendments when it voted on 6 February 2001 and the Commission accepted the text of the common position which states that the acts of copying, in order to be exempted, must be transient or incidental and that they should form an essential part of a technological process.
La commission juridique a très raisonnablement rejeté tous ces amendements lors de son vote du 6 février 2001 et la Commission a accepté le texte de la position commune, qui stipule que, pour être exemptés, les actes de reproduction doivent être transitoires ou accessoires et qu'ils doivent constituer une partie essentielle du processus technologique.

The government intends, on the request from the Swedish parliament, to present a proposal during spring 2000 concerning the right for employers to make exemption for two employees in each workplace from the priority rules of the Employment Protection Act.
Le gouvernement a l'intention, à la demande du parlement suédois, de présenter au printemps 2000 un projet de loi permettant aux employeurs de faire, pour deux travailleurs (dans chaque lieu de travail), une exception aux priorités établies par la loi pour la protection du travail.

One way would be to incorporate the provisions of Part X of the act in the enabling legislation for each exempted corporation, as in the case of the CBC, which remains accountable to Parliament but maintains a large measure of management autonomy, which means it is not subject to management audits by the government.
L'une des ces façons est d'incorporer les articles de la partie X de la loi à la loi habilitante de chacune des sociétés exemptées, comme dans le cas de la Société Radio-Canada qui demeure imputable devant le Parlement, mais qui conserve une grande autonomie de gestion, n'étant pas soumise à un contrôle de gestion de la part du gouvernement.

Otherwise, not only would a given agreement be treated differently depending on the law of each Member State, thus detracting from the uniform application of Community law, but the full effectiveness of an act giving effect to the Treaty - which an exemption under Article 85 (3) undoubtedly is - would also be disregarded.
Sans cela, non seulement un même accord serait traité différemment selon le droit de chaque État membre, portant ainsi atteinte à l'application uniforme du droit communautaire, mais la pleine efficacité d'un acte d'exécution du traité, à savoir d'une décision d'exemption au sens de l'article 85 paragraphe 3 du traité serait méconnue.

The exemption for insurance product RRSPs stems from provisions of the insurance acts of each province.
L'exemption dont bénéficient les RÉER «produit d'assurance» découle des dispositions des lois sur les assurances des diverses provinces.