In view of the inadmissible role played by the Commission during the referendums on the so-called ‘European constitution’ conducted in 2005, such intentions, long proclaimed and now reaffirmed, will, if they are carried out, represent a genuine interference in the process of ratification which is a matter for each Member State.
À la lumière du rôle inadmissible joué par la Commission au cours des référendums sur la dénommée «Constitution européenne» en 2005, de telles intentions, proclamées depuis longtemps et réaffirmées aujourd’hui, représenteront, si elles se concrétisent, une véritable interférence dans le processus de ratification qui relève de chaque État membre.