Traduction de «earlier arguments already » (Anglais → Français) :

Therefore, it was considered that these comments were merely reiteration of the earlier arguments already addressed in recitals 32 to 37 above and they were rejected.
Par conséquent, la Commission a considéré que ces observations n'étaient qu'une simple reprise des arguments précédents déjà évoqués aux considérants 32 à 37 ci-dessus et elles ont été rejetées.

Mrs. Karen Kraft Sloan: I'm just wondering if this doesn't strengthen some of the arguments for expanding P2 planning to the NPRI, because CEPA gives authority to the NPRI and there may be a way of amending the earlier amendment around P2 planning and extending it to the NPRI to talk about some of the residual aspects that you've talked about here, such that if provinces are requiring P2 plans for substances already, then perhaps we're not really overstepping our constitutional bounds, as has been argued by some people and not supported by others.
Mme Karen Kraft Sloan: Je me demande seulement si cela ne renforce pas les arguments en faveur de l'élargissement de la planification P2 à l'INRP, car la LCPE donne des pouvoirs à l'INRP et il serait peut-être possible de modifier l'amendement précédent relatif à la planification P2 afin de l'élargir à l'INRP relativement à certains des aspects résiduels que vous évoquiez, de telle façon que si les provinces exigent déjà des plans P2 pour des substances, nous n'excéderions pas réellement nos pouvoirs constitutionnels, comme d'aucuns l'avaient fait valoir, contrairement à l'avis de certains autres.

I don't believe that argument holds water, especially since it was pointed out to me earlier that in many provinces, such limits have already been set for the municipal level.
Je ne crois pas que cet argument-là tienne, d'autant plus qu'on me faisait remarquer tout à l'heure que dans plusieurs provinces, il y a déjà des limites semblables qui sont établies au niveau municipal.

As noted in earlier in this Chapter and in Chapter 3, when dealing with international human rights treaties, the federal government conducts a review and analysis of existing laws, and usually determines that no modification of Canadian law is required, as the domestic laws already in place conform to the treaty obligations.[174] With respect to the Convention on the Rights of the Child, the federal government’s argument was that even though Canada’s laws do not always match the explicit wording of the Convention, this consultation process ended in an assurance that the standards contained in Canada’s laws are now either equal to or even higher than those set out in the Convention itself.
Comme nous l’avons mentionné plus tôt dans le présent chapitre et dans le chapitre 3, lorsqu’il s’agit de traités internationaux relatifs aux droits de la personne, le gouvernement fédéral examine et analyse ses lois, puis déclare habituellement qu’elles n’ont pas besoin d’être modifiées parce qu’elles sont déjà conformes aux obligations énoncées dans les traités[174]. En ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant, le gouvernement fédéral prétend que même si les lois nationales en vigueur ne correspondent pas toujours explicitement au libellé de la Convention , les normes mises de l’avant dans nos lois sont maintenant égales ou supérieures à celles que préconise la Convention elle-même.

As I said earlier, we have seen arguments with select witnesses, select evidence and select research to support a hard-line position, which the government had already decided on before it came to debate in the House.
Comme je l'ai dit auparavant, nous avons entendu des arguments de la part de témoins sélectionnés présentant de l'information sélectionnée et des études sélectionnées dans le but d'étayer la position sans compromis du gouvernement, que celui-ci avait déjà décidé de maintenir avant que le débat commence aux Communes.

It can be left open whether it should already have been informed earlier, since Elementis’ arguments to support a finding that its rights of defence have been compromised do not meet the requisite standard.
La question de savoir si elle aurait dû être informée plus tôt peut être laissée en suspens étant donné que les arguments avancés par Elementis à l'appui de la conclusion selon laquelle ses droits de la défense ont été affectés ne remplissent pas les critères requis.

Here is the first argument they keep repeating endlessly: given that this bill has already been passed by the House, and is presently being studied by the Senate, we should have acted earlier.
Voici le premier argument qu'on n'a pas arrêté de nous radoter, de nous rabâcher: ce projet de loi ayant déjà été voté à la Chambre et étant actuellement étudié au Sénat, il fallait réagir bien avant.