Vertaling van "earlier bill c-445 " (Engels → Frans) :

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-445, to change the name of the electoral district of Stormont Dundas; Bill C-464, to change the name of the electoral district of Sackville Eastern Shore; Bill C-465, to change the name of the electoral district of Argenteuil Papineau; and Bill S-17, to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters, met this day at 3:30 p.m. to give consideration to the bills.
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont Dundas, le projet de loi C-464, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville Eastern Shore, le projet de loi C-465, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil Papineau, et le projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et d'autres sujets connexes, se réunit aujourd'hui à 15 h 30 pour étudier lesdits projets de loi.

The chair has reviewed carefully Bill C-290, particularly with respect to the manner in which it compares to the earlier Bill C-445, and as was noted in the May 2, 2008 ruling on Bill C-445,
La présidence a examiné attentivement le projet de loi C-290, notamment en le comparant avec le projet de loi C-445. Comme l’indique la décision rendue le 2 mai 2008 concernant le projet de loi C-445:

In order to allow the use of glycerol esters of wood rosins (E 445) for printing on hard-coated confectionery products before that date, it is necessary to specify an earlier date of application with regard to this use of that food additive.
Afin d’autoriser l’utilisation des esters glycériques de résine de bois (E 445) pour l’impression sur des confiseries à enrobage dur avant cette date, il est nécessaire de spécifier une date d’application antérieure pour cette utilisation.

The Chair has carefully reviewed Bill C-445, the previous rulings that were cited as well as the comments from the hon. members and believes that the central issue in the present case is whether the creation of the tax credit found in Bill C-445 is strictly an alleviation of taxation or an authorization to spend for a new and distinct purpose.
La présidence a examiné avec attention le projet de loi C-445, les décisions de la présidence qui ont été citées ainsi que les commentaires formulés par les honorables députés et elle est d’avis que la question centrale consiste à savoir si la création du crédit d’impôt prévu au projet de loi C-445 entraîne strictement un allègement fiscal, ou s’il s’agit d’une autorisation de dépenser à une fin nouvelle et distincte.

That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, at the conclusion of debate today on the report stage of Bill C-2, an act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, and for the remainder of time provided for government business, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak today on the report stage of Bill C-2 or at the conclusion of government orders, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-2 shall be put and the votes on any recorded division that is requested shall stand deferred to Wednesday, June 21, 2006, immediately following question period; on Wednesday, June 21, 2006, Bill C-2 may be read a third time; during debate on C-2 on Wednesday, June 21, 2006, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and when no member rises to speak to the third reading debate of Bill C-2 or at the end of government orders on Wednesday, June 21, 2006, whichever is earlier, Bill C-2 shall be deemed read a third time and passed on division.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat aujourd’hui sur l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, et pour le reste du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat à l’étape du rapport du projet de loi C-2 aujourd'hui, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, que toute question nécessaire pour disposer de motions à l’étape du rapport du projet de loi C-2 soit mise aux voix et que tout vote par appel nominal demandé soit différé au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales; que le mercredi 21 juin 2006, le projet de loi C-2 puisse être lu une troisième fois; que durant le débat sur le projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat sur la motion portant troisième lecture de projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, le projet de loi C-2 soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

From the available annual ceiling of EUR 1 billion, in 2008 EUR 273 191 197 have already been mobilised for earlier applications, leaving EUR 726 808 803 available (without current application Cyprus EUR 7 605 445).
Le plafond annuel disponible est de un milliard d'euros; en 2008, 273 191 197 EUR ont déjà été mobilisés pour des demandes antérieures, ce qui laisse un montant disponible de 726 808 803 EUR (sans la demande actuelle de Chypre, qui se monte à 7 605 445 EUR).

However, recent increases in wholesale electricity and gas prices have, to a greater or lesser extent, fed through into the bills of end-users and now offset some of the earlier reductions, particularly for the very largest industrial energy users.
Néanmoins, les augmentations récentes des prix de gros de l'électricité et du gaz se sont répercutées de manière plus ou moins forte dans la facture des utilisateurs finaux et ont aujourd'hui effacé certaines réductions antérieures, notamment pour les utilisateurs industriels les plus gros consommateurs d'énergie.

I have appeared before this committee on two occasions, on June 14, 2000, concerning Bills C-445 and C-473, and on February 3, 1999, on Bills C-445, C-464 and C-465.
J'ai, à deux reprises, comparu devant ce comité, soit le 14 juin 2000 au sujet des projets de lois C-445 et C-473, et le 3 février 1999 au sujet des projets de lois C-445, C-464 et C-465.