Traduction de «carefully reviewed bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

Child Care Peer Review Committee [ CCPRC | Child Care Review Committee ]
Comité d'examen de la garde des enfants

Working Group to Review Portability Issues relating to Palliative Care, Home Care and Institutional Long Term Care
Groupe de travail chargé d'examiner les questions de transférabilité touchant les soins palliatifs, les soins à long terme et les soins à domicile

Status of Day Care in Canada: a review of the major findings of the National Day Care Study [ Status of Day Care in Canada ]
Situation de la garde de jour au Canada : une revue des principales constatations sur la garde de jour [ Situation de la garde de jour au Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I have carefully reviewed Bill C-490 and have come to the following conclusions.
J’ai examiné le projet de loi C-490 avec attention et j’en suis venu aux conclusions suivantes.

I have carefully reviewed Bill C-278 in light of the interventions of the hon. members and find that by amending the Employment Insurance Act to extend sickness benefits from 15 weeks to 50 weeks, the bill would require the expenditure of additional funds in a manner and for a purpose not currently authorized.
J’ai soigneusement étudié le projet de loi C-278 à la lumière des interventions des députés et j’en viens à la conclusion qu’en modifiant la Loi sur l’assurance-emploi de manière à faire passer de 15 à 50 semaines la période pendant laquelle on peut toucher des prestations de maladie, le projet de loi entraînerait effectivement une hausse des dépenses publiques d’une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées.

The Chair has carefully reviewed Bill C-445, the previous rulings that were cited as well as the comments from the hon. members and believes that the central issue in the present case is whether the creation of the tax credit found in Bill C-445 is strictly an alleviation of taxation or an authorization to spend for a new and distinct purpose.
La présidence a examiné avec attention le projet de loi C-445, les décisions de la présidence qui ont été citées ainsi que les commentaires formulés par les honorables députés et elle est d’avis que la question centrale consiste à savoir si la création du crédit d’impôt prévu au projet de loi C-445 entraîne strictement un allègement fiscal, ou s’il s’agit d’une autorisation de dépenser à une fin nouvelle et distincte.

I have carefully reviewed Bill C-278 in light of the interventions of the hon. members and find that by amending the Employment Insurance Act to extend sickness benefits from 15 weeks to 50 weeks, the bill would require the expenditure of additional funds in a manner and for a purpose not currently authorized.
J'ai soigneusement étudié le projet de loi C-278 à la lumière des interventions des députés et j'en viens à la conclusion qu'en modifiant la Loi sur l'assurance-emploi de manière à faire passer de 15 à 50 semaines la période pendant laquelle on peut toucher des prestations de maladie, le projet de loi entraînerait effectivement une hausse des dépenses publiques d'une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées.

I have carefully reviewed Bill S-12 . and I have been unable to find any provision that clearly appropriates money from the Consolidated Revenue Fund.
Dans le cas du projet de loi S-12, [.] je n'y trouve aucun article qui porte clairement affectation de crédits du Trésor.