His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Treasury Board, pursuant to section 10 and subsection 28(1) of the Special Retirement Arrangements ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations establishing the Public Service early retirement compensation arrangement, effective April 1, 1995.
Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 10 et du paragraphe 28(1) de la Loi sur les régimes de retraite particuliersNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement instituant un régime compensatoire dans le cadre d’un programme d’encouragement à la retraite anticipée de la fonction publique, ci-après, lequel entre en vigueur le 1 avril 1995.