Vertaling van "earn-out provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

earnout provision [ earn-out provision ]
clause d'indexation sur les bénéfices futurs [ clause d'indexation sur le résultat ]

earnout agreement | earn-out | earnout arrangement | earnout provision
clause d'indexation sur les bénéfices futurs | clause d'indexation sur le résultat | clause de contrepartie conditionnelle

child-rearing dropout [ child-rearing dropout provision | child-rearing drop-out provision | child-rearing drop-out ]
clause d'exclusion pour élever des enfants [ disposition d'exclusion pour éducation des enfants ]

cash out [ cash-out | cash out provision | buyout | cash buy-out | buy-out ]
paiement forfaitaire [ indemnité d'excédentaire | indemnité | indemnité pour départ volontaire | indemnité forfaitaire ]

opt-out | opt-out clause | opt-out provision
(clause de) non-participation | clause d'exemption | disposition dérogatoire

opting out provision | opting out
clause d'option de sortie | option de sortie | clause d'option de retrait

earn out
clause d'intéressement

provision of loan guarantees for investments carried out by SMEs creating employment
octroi de garanties de prêt pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises créatrices d'emploi

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to the general drop-out provision allowing for the exclusion of 15% of the years between the ages of 18 and 65 from the calculation of average earnings on which the CPP retirement benefit is based, the CPP has a special provision to accommodate family responsibilities.
En plus de la disposition de non-participation permettant d'exclure 15 p. 100 des années entre 18 et 65 ans du calcul du revenu moyen sur lequel les prestations de retraite du RPC sont calculées, le régime contient une disposition spéciale tenant compte des responsabilités familiales.

The report pointed out that, despite the profits earned since 1990, EDF had not paid corporation tax and that moving the provisions linked to the RAG concessions up would wipe out in one go the accumulated tax and accounting deficit.
Le rapport signale en outre qu'en dépit de bénéfices depuis 1990, EDF n'avait pas acquitté d'impôt sur les sociétés et que la remontée des provisions liée à la concession RAG permettrait l'apurement en une seule fois des reports à nouveau comptables et fiscaux déficitaires accumulés.

O. whereas motherhood and care for children, the elderly, sick or disabled family members and other dependants represent additional or sometimes full-time work that is almost exclusively carried out by women; whereas this work is rarely paid and is not adequately valued by society, even though it is of enormous social importance, contributes to social welfare and can be measured by economic indicators such as GDP; whereas this results in the widening of the income gaps that exist between women and men and detrimentally impacts women’s career paths through the ‘costs’ of the years spent out of the labour market or of reduced hours due to part-time arrangements, and consequently also increases the pension gap between men and women; whereas the impact of these elements on lifetime earnings varies across the Member States depending on the level of support offered to parents, including childcare provision, by either legislative measures or collective agreements;
O. considérant que la maternité et la prise en charge des enfants, des personnes âgées, des membres de la famille malades ou handicapés et d'autres personnes dépendantes constituent un travail supplémentaire, voire à plein temps, qui est presque exclusivement accompli par des femmes; considérant que ce travail est rarement rémunéré et n'est pas apprécié à sa juste valeur par la société alors qu'il revêt une importance sociale considérable, qu'il contribue au bien-être social et qu'il pourrait être mesuré au moyen d'indicateurs économiques tels que le PIB; considérant que cette situation entraîne un creusement des écarts de revenus qui séparent les hommes et les femmes ainsi que des effets négatifs sur les perspectives de carrière des femmes en raison du "coût" des années durant lesquelles ces dernières ont été absentes du marché du travail ou elles ont eu un taux d'occupation réduit dans le cadre de régimes de travail à temps partiel, ce qui creuse encore, en conséquence, l'écart du niveau de pension entre hommes et femmes; considérant que ces facteurs ont une influence sur les revenus d'une vie entière qui fluctue d'un État membre à l'autre en fonction des aides accordées aux parents, y compris sous la forme de dispositifs d'accueil des enfants, sous la forme de mesures législatives ou de conventions collectives;

(2) Subject to the other provisions of this section, the earnings to be taken into account for the purpose of determining whether an interruption of earnings under section 14 has occurred and the amount to be deducted from benefits payable under section 19, subsection 21(3), 22(5), 152.03(3) or 152.04(4) or section 152.18 of the Act, and to be taken into account for the purposes of sections 45 and 46 of the Act, are the entire income of a claimant arising out of any employment, including
(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la rémunération qu’il faut prendre en compte pour vérifier s’il y a eu l’arrêt de rémunération visé à l’article 14 et fixer le montant à déduire des prestations à payer en vertu de l’article 19, des paragraphes 21(3), 22(5), 152.03(3) ou 152.04(4), ou de l’article 152.18 de la Loi, ainsi que pour l’application des articles 45 et 46 de la Loi, est le revenu intégral du prestataire provenant de tout emploi, notamment :

Looking at the changes in the CPP, the government pushed very hard to ensure that the dropout provisions would be there for women so that they could drop in and out and not lose their pensionable earnings.
Dans le cas du RPC, le gouvernement a bien veillé à ce que des dispositions de non-participation soient insérées dans le régime afin que les femmes qui quittent puis réintègrent le marché du travail ne perdent pas leurs gains ouvrant droit à pension.

Since that time we have, as the member for Acadie—Bathurst has pointed out, improved parental benefits, adjusted the small weeks, eliminated the intensity rule, changed payback provisions, modified the rule on undeclared earnings, and provided a new six-week compassionate benefit for eligible workers who will be looking after a seriously ill parent, child or spouse once this comes into effect in January 2004.
Nous avons donc, depuis ce temps, bonifié, comme le député de Acadie—Bathurst disait, les prestations parentales. Nous avons apporté des ajustements aux petites semaines de travail; éliminé la règle d'intensité; modifié les dispositions relatives au remboursement; modifié la règle concernant la rémunération non déclarée; et offert une nouvelle prestation de compassion d'une durée de six semaines aux travailleurs admissibles qui prodigueront des soins à un parent, un enfant ou un conjoint gravement malade, et cela sera en vigueur dès janvier 2004.

26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) be considered as the possible basis for an EU initiative on this subject to be presented at the Johannesburg Summit; calls on the Commission in the context of the requested analysis to consider the merits of instituting within the EU a "Give As You Earn (GAYE)" scheme by which each Member State would make provision in their income tax systems for taxpayers to make voluntary, tax deductible, contributions for charitable causes, a minimum amount of which (e.g. EUR 10 per taxpayer) would be paid into a special fund devoted exclusively to relieve poverty in the world's poorest countries (the so-called "Sachs tax");
26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");

Initially, therefore, provision should be made for prohibiting any reduction in the amount of the guarantee where there is a danger of high levels of fraud and, consequently, loss of earnings; on the other hand, where there is evidence of exceptionally critical situations such as those that might arise out of the activities of international organised crime, provision should also be made for temporarily prohibiting use of the comprehensive guarantee; when an individual rather than a comprehensive guarantee is required the resulting expense to traders should be compensated by allowing a maximum of simplifications; when implementing the graduated measures, it would nevertheless be appropriate to take account of the special situation of traders who meet specific criteria.
Dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recettes sont donc à craindre; par contre, lorsqu'est prouvée l'existence de situations exceptionnelles particulièrement critiques, pouvant découler notamment des activités d'une criminalité organisée au plan international, une interdiction temporaire de l'application de la garantie globale doit aussi être possible. Il convient, dans la mesure où une garantie isolée est exigée au lieu d'une garantie globale, que les charges qui en résultent pour les opérateurs soient allégées par des simplifications aussi larges que possible. Il convient toutefois, dans l'application des mesures graduelles, de tenir compte de la situation particulière des opérateurs économiques qui répondent à des critères spécifiques.

Under the arrangement : - the United States recognized the Community's Mediterranean agreements and undertook not to make any further complaints about the preferences for Mediterranean citrus fruit ; - the two parties agreed on a number of concessions in the form of tariff reductions or quota increases, the Community on citrus fruit and almonds, the United States on products affecting the Mediterranean Member States, notably olives and olive oil. - 4 - ENLARGEMENT In March 1986, the United States raised objections about the implementation by Spain and Portugal of the provisions on agriculture in the Accession Treaty. It claimed that these provisions were adversely affecting their maize, sorghum and soya exports to Spain and Portugal. The United States asked the Community for immediate compensation to cover loss of earnings from the agricultural trade, which it put at a billion dollars. The Community considered the US objections to be unjustified and argued that the effects of enlargement had to be evaluated as a whole without singling out the agricultural sector in particular.
Selon eux, ces dispositions affectaient négativement leurs exportations de maïs, de sorgo et de soja vers l'Espagne et le Portugal.De ce fait, ils ont demandé à la Communauté des compensations immédiates dans le domaine agricole pour un manque à gagner qu'ils évaluaient initiallement à 1 milliard $. La Communauté estimait que les objections américaines n'étaient pas justifiées et que les conséquences de l'élargissement devaient être examinées dans leur ensemble sans isoler le secteur agricole. En effet, la réduction importante des droits de douane sur les produits industriels dans les deux nouveaux Etats membres bénéficiera aux pays tiers.