Traduction de «earners whose employers had gone » (Anglais → Français) :

There is a group in society that we want to protect, that is wage earners whose employers declare bankruptcy.
Il y ici un groupe que l'on veut protéger dans la société, ce sont les travailleurs qui vivent la faillite de l'entreprise qui les emploie.

On the other hand, a year and a half ago, this chamber passed a law, Bill C-55, now Bill C-47, which established a wage earner protection scheme to protect wage earners whose employers had gone bankrupt.
Par ailleurs, le Sénat a adopté il y a un an et demi une loi, le projet de loi C-55, devenu maintenant le projet de loi C-47, qui prévoit un mécanisme de protection des salariés dont l'employeur fait faillite.

While most applications (5 out of 9) target over 1,000 workers, two others concerning 'small labour markets' target a smaller number, and in the case of the two contributions granted to France (EGF/2007/001 and EGF/2007/002), the Member State specifically aimed the assistance at a sub-set of the workers affected, whose employer had gone bankrupt.
Alors que la plupart des demandes (5 sur 9) couvrent plus de 1 000 travailleurs, deux autres demandes concernant des «marchés du travail de taille réduite» ciblent un plus petit nombre de travailleurs, et dans le cas des deux contributions accordées à la France (EGF/2007/001 et EGF/2007/002), celle-ci a concentré l’aide sur un sous-ensemble de travailleurs touchés dont l’employeur avait fait faillite.

In this context, should the Minister of Labour not change his position and table his bill to protect wage earners whose employer declares bankruptcy?
Dans ce contexte, le ministre du Travail ne devrait-il pas réviser sa position et déposer son projet de loi qui vise à protéger les salaires des travailleurs dont l'employeur vient de faire faillite?

All of us in the House are concerned about the problems faced by employees whose employer has gone bankrupt, particularly those who experience unpaid wages and other work related benefits.
Tous les députés se préoccupent de voir les problèmes auxquels ont fait face les travailleurs dont les employeurs ont fait faillite, particulièrement ceux qui n'ont pas reçu le salaire ou autres prestations auxquels ils avaient droit.

However, the principle of treating certain facts or events occurring in the territory of another Member State as if they had taken place in the territory of the Member State whose legislation is applicable should not interfere with the principle of aggregating periods of insurance, employment, self-employment or residence completed under the legislation of another Member State with those completed under the legislation of the competent Member State.
Cependant, le principe d'assimilation de certains faits ou événements survenus sur le territoire d'un autre État membre à des faits ou événements semblables survenus sur le territoire de l'État membre dont la législation est applicable ne devrait pas interférer avec le principe de totalisation des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre avec les périodes accomplies sous la législation de l'État membre compétent.

Evaluations have established that three-quarters of the participants in the Adult Education Initiative had received employment or gone on to further studies.
Selon les évaluations, les trois quarts des participants à l'Initiative sur l'éducation des adultes ont trouvé un emploi ou poursuivi leurs études.

Industry Canada, which is responsible for the Bankruptcy and Insolvency Act, is aware of the need to protect wage earners whose employers face bankruptcy.
Industrie Canada, dont relève la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, est conscient de la nécessité de protéger les salariés dont l'employeur est acculé à la faillite.

(ii) a worker, other than a frontier worker, who is wholly unemployed and who makes himself available for work to the employment services in the territory of the Member State in which he resides, or who returns to that territory, shall receive benefits in accordance with the legislation of that State as if he had last been employed there; the institution of the place of residence shall provide such benefits at its own expense However, if such worker has become entitled to benefits at the expense of the competent institution of the Member State to whose legislation he was last subject, he shall receive benefits under the provisions of Article 69.
ii) un travailleur autre qu'un travailleur frontalier qui est en chômage complet et qui se met à la disposition des sevices de l'emploi sur le territoire de l'État membre où il réside ou qui retourne sur ce territoire bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet État, comme s'il y avait exercé son denier emploi; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge. Toutefois, si ce travailleur a été admis au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, il bénéficie des prestations conformément aux dispositions de l'article 69.

1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquiçsition, retention or recovery of the right to benefits subject to the completion of insurance periods shall takes into account, to the extent necessary, periods of insurance or employment completed under the legislation of any other Member States, as though they were periods completed under the legislation with it administers, provided, however, that the periods of employment would have been counted as insurance periods had they been completed under that legislation.
1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique, à condition toutefois que les périodes d'emploi eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies sous cette législation.