On the other hand, a year and a half ago, this chamber passed a law, Bill C-55, now Bill C-47, which established a wage earner protection scheme to protect wage earners whose employers had gone bankrupt.
Par ailleurs, le Sénat a adopté il y a un an et demi une loi, le projet de loi C-55, devenu maintenant le projet de loi C-47, qui prévoit un mécanisme de protection des salariés dont l'employeur fait faillite.