Canada may impose, on the earnings attributable to a permanent establishment in
Canada of a company which is a resident of Australia or on the earnings of such company attributable to the alienation of real property situated in
Canada where the company is carrying on a trade in real property, a tax (in this paragraph referred to as a “branch tax”) in addition to the tax that would be chargeable on the earnings of a company that is a resident of
Canada, except that any branch tax so imposed shall not exceed 5 per cent of the amount of such earnings that ha
...[+++]ve not been subjected to such branch tax in previous taxation years. L
e Canada peut prélever, sur les gains attribuables à un établissement stable situé au Canada d’une société qui est un résident de l’Australie ou sur les gains de cette même société attribuables à l’aliénation de biens immeubles situés au Canada lorsque la société fait le commerce de biens immeubles, un impôt (appelé « impôt de succursale » au présent paragraphe) s’ajoutant à l’impôt qui s’appliquerait aux gains d’une société qui est un résident du Canada, sauf que tout impôt de succursale ainsi prélevé ne peut dépasser 5 p. 100 des gains qui n’ont pas été assujettis à cet im
...[+++]pôt de succursale au cours des années d’imposition antérieures.