Vertaling van "easier for unused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unused RRSP contribution room [ unused registered retirement savings plans contribution room | unused contribution room ]
droits inutilisés de cotisation à un REER [ droits inutilisés de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite | droits inutilisés de cotisation ]

unused RRSP deduction room | unused deduction room
déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

Calculation of Unused Part VI Tax Credit and Unused Part 1 Tax Credit
Calcul du crédit d'impôt de la partie VI inutilisé et du crédit d'impôt de la partie 1 inutilisé

Calculation of Unused Part I.3 Tax Credit and Unused Surtax Credit
Calcul du crédit d'impôt de la Partie I.3 inutilisé et du crédit de surtaxe inutilisé

Unused action values
valeurs d'action inutilisées

to render the employment of workers easier
promouvoir les facilités d'emploi des travailleurs

to make the budget easier to read
meilleure lisibilité du budget

make it easier for persons to take up and pursue activities as self-employed persons
faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice

unusable part
pièce inutilisable

unused RRSP deduction room
déductions inutilisées au titre de REER

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other changes to make the milk quota system more flexible as regards the fat adjustment, by abolishing the adjustment set out in Article 80(2) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (the Single CMO Regulation) , and as regards the quota inactivity rules, by increasing the percentage in Article 72(2) of that Regulation which a producer should use during a twelve-month period and thus making it easier for unused quota to be reallocated, should also be made for the same reasons.
Pour les mêmes motifs, il conviendrait également de procéder à d'autres modifications visant à assouplir le système de quotas laitiers tant pour ce qui est de l'ajustement du taux de matière grasse, en supprimant l'ajustement prévu à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) , qu'en ce qui concerne les règles applicables aux cas d'inactivité pour les quotas, en augmentant le pourcentage qu'un producteur devrait utiliser pendant une période de douze mois, prévu à l'article 72, paragraphe 2, du même règlement, et en facilitant ainsi la réallocation d'un quota inutilisé.

Other changes to make the milk quota system more flexible as regards the fat adjustment, by abolishing the adjustment set out in Article 80(2) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (the Single CMO Regulation) (5), and as regards the quota inactivity rules, by increasing the percentage in Article 72(2) of that Regulation which a producer should use during a twelve-month period and thus making it easier for unused quota to be reallocated, should also be made for the same reasons.
Pour les mêmes motifs, il conviendrait également de procéder à d'autres modifications visant à assouplir le système de quotas laitiers tant pour ce qui est de l'ajustement du taux de matière grasse, en supprimant l'ajustement prévu à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (5), qu'en ce qui concerne les règles applicables aux cas d'inactivité pour les quotas, en augmentant le pourcentage qu'un producteur devrait utiliser pendant une période de douze mois, prévu à l'article 72, paragraphe 2, du même règlement, et en facilitant ainsi la réallocation d'un quota inutilisé.

I voted in favour of the resolution, hoping for greater procedural uniformity in order to allow easier and more open access to European funding, which often remains largely unused, partly because of procedural difficulties.
J’ai voté en faveur de cette résolution en espérant une plus grande uniformité des procédures, ce qui permettra un accès plus aisé et plus ouvert aux financements européens dont une grande partie demeure souvent inutilisée, en raison notamment des problèmes de procédure.