3. Member States shall ensure that all household customers and s
mall enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises* (enterprises
which employ fewer than 50 persons and whose annual turnover and/or balance sheet does not exceed EUR 10 million), enjoy universal service, that is, the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territor
y at cost-based and easily ...[+++] and clearly comparable, transparent and non-discriminatory prices.
3. Les États membres veillent à ce que tous les clients résidentiels et [...] les petites entreprises comme prévu dans la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises* (à savoir les petites entreprises employant moins de 50 personnes et ayant un chiffre d'affaire annuel et/ou un bilan qui n'excède pas 10 000 000 EUR) bénéficient du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix en rapport avec les coûts, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires.