EB. whereas where new competences are transferred to or created at Union level or new Union institutions are established, corresponding legitimacy, democratic control by, and accountability to, Parliament should be ensured;
EB. considérant que, lorsque de nouvelles compétences sont transférées ou créées au niveau de l'Union ou que de nouvelles institutions de l'Union voient le jour, il convient d'assurer la légitimité, le contrôle démocratique par le Parlement et la responsabilité devant ce dernier;