Traduction de «ec treaty would then » (Anglais → Français) :

This treaty is then signed by the candidate country with the individual EU countries, which then ratify it in accordance with their individual constitutional rules.
Ce traité est ensuite signé par le pays candidat avec chacun des pays de l'UE, qui le ratifient ensuite conformément à leurs règles constitutionnelles.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

Therefore, if there is some regulation that is enacted that would be contrary to the terms of the treaty or in conflict or inconsistent with the treaty, then the treaty would prevail to trump the effort to regulate in a way that is not approved by the treaty.
Par conséquent, si un règlement contient des dispositions contraires à celles du traité ou incompatibles avec elles, les dispositions du traité l'emportent.

In order to join, the Member State would need to submit a request to the Commission, which would then assess this against the criteria set out in the Treaty (as it did the initial requests).
À cette fin, l’État membre concerné devra présenter une demande à la Commission; cette dernière examinera ensuite la demande au regard des critères énoncés dans le traité (comme ce fut le cas pour les demandes initiales).

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

The Commission would then initiate the procedure laid down in Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union recommending that the Council authorise the opening of negotiations and adopt negotiating directives; or
La Commission entamerait ensuite la procédure définie à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en recommandant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations et d’adopter les directives de négociation; ou

That observation, inasmuch as others may want to tie it into this and that, is an admission that the B.C. Treaty Commission produced a document stating that no treaties would be signed or entered into at one stage and then later changed its position, clearly stating that all overlaps should be resolved prior to entering into any agreements or treaties.
Cette observation, dans la mesure où d'autres voudront la rattacher à ceci et à cela, est la confirmation que la Commission des traités de la Colombie-Britannique a produit un document disant, dans un premier temps, qu'aucun traité ne devrait être conclu ou entré en vigueur, avant de changer d'idée et d'affirmer clairement que tous les recoupements territoriaux devaient être réglés avant la conclusion d'ententes ou de traités.

I wanted the minister's assurance that the Nass River commercial fishery would not be entrenched in a treaty which would then get further entrenched constitutionally, and be unchangeable, socially divisive and the very opposite of free enterprise.
Quoi qu'il en soit, il semble qu'on s'entend pour qu'une certaine pêche pratiquée dans la rivière Nass fassent partie intégrante de l'accord conclu avec les Nisga'a. Je voulais apprendre de la bouche même du ministre que la pêche commerciale pratiquée dans la rivière Nass ne serait pas inscrite dans un traité, puis, un jour ou l'autre, dans la Constitution, parce qu'il ne serait plus possible d'y modifier quoi que ce soit, parce cette mesure entraînerait la division sur le plan social et qu'elle serait tout à fait contraire à la libre entreprise.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.

Article 84 of the Treaty of Rome provides that the Council may, acting unanimously, decide a policy for air transport, but if no decision is taken by the end of this month, when the Single European Act comes into effect, then the legal basis of the decisions will have to change and would then have to be taken on the basis of a formal Commission proposal, further consultation of the European Parliament and the possibility, at least in theory, of a qualified majority vote.
L'article 84 du Traite de Rome prevoit que le Conseil, statuant a l'unanimite, peut decider l'adoption d'une politique des transports aeriens. Toutefois, si aucune decision n'est prise d'ici la fin du mois, date d'entree en vigueur de l'Acte unique europeen, toute decision dans le domaine considere devra alors se fonder sur une base juridique autre et etre prise dans le cadre d'une proposition formelle de la Commission, d'une nouvelle consultation du Parlement europeen et eventuellement, du moins en theorie, d'un vote a la majorite qualifiee.