Vertaling van "ec-morocco association committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EEC-Morocco Association Committee
Comité d'association CEE-Maroc

EC-Morocco Association Committee
Comité d'association CE-Maroc

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Morocco concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of the agricultural protocols to the EC-Morocco Association Agreement
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc

Association Council (EU) [ Association Committee | cooperation council | EC Association Council ]
conseil d'association (UE) [ comité d'association | Conseil d'association (CE) | conseil de coopération ]

Association for the Support of Committees Against Repression in Morocco
Association de soutien aux comités de lutte contre la répression au Maroc

Morocco-Canada Chamber of Commerce [ Morocco-Canada Friendship and Economic Cooperation Association ]
Chambre de commerce Maroc-Canada [ Association Maroc-Canada d'amitié et de coopération économique ]

European Committee of Paint, Printing Ink and Artists' Colours Manufacturers' Associations [ European Committee of Paint and Printing Ink Manufacturers' Association | Liaison Bureau of Paint and Printing Ink Manufacturers' Association of the Common Market Countries ]
Comité européen des associations de fabricants de peintures, d'encres d'imprimerie et de couleurs d'art [ CEPE | Comité européen des associations de fabricants de peintures et d'encres d'imprimerie | Bureau de liaison des associations de fabricants de peinture et d'encres d'imprimerie des pays du Marché commun ]

Committee on Freedom of Association [ CFA ]
Comité de la liberté syndicale [ CLS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the EC-Morocco Association Agreement entered into force on 1 March 2000, significant progress has been made in terms of building confidence between the EU and Morocco.
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord d'association CE-Maroc le 1er mars 2000, d’importants progrès ont été accomplis pour ce qui est du renforcement de la confiance entre l'UE et le Maroc.

Association Committee: assists the Association Council in preparing its duties; the committee is able to create subcommittees to implement sector cooperation.
le comité d’association dont le rôle est d’assister le conseil d’association dans l’accomplissement de ses tâches; il a le pouvoir d’instaurer des sous-comités pour mettre en œuvre la coopération sectorielle.

2. The Secretariat of the Association Committee shall ensure that correspondence addressed to the Association Committee is forwarded to the Chair of the Association Committee and circulated, where appropriate, as documents referred to in Article 7.
2. Le secrétariat du comité d'association veille à ce que la correspondance adressée au comité d'association soit transmise au président du comité d'association et diffusée, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 7.

Pursuant to Article 437(1) of the Agreement, the Association Council is to be assisted in the performance of its duties by an Association Committee whereas pursuant to Article 438(1) of the Agreement the Association Council is to determine in its Rules of Procedure the duties and functioning of the Association Committee,
Conformément à l'article 437, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité d'association, tandis que, conformément à l'article 438, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association,

Pursuant to Article 464(1) of the Agreement, the Association Council is to be assisted in the performance of its duties by an Association Committee whereas pursuant to Article 465(1) of the Agreement the Association Council is to determine in its rules of procedure the duties and functioning of the Association Committee,
Conformément à l'article 464, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité d'association, tandis que conformément à l'article 465, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association,

Article 15(7) of Protocol No 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part (1), (‘the Agreement’), as amended by Decision No 1/2010 of the EU-Morocco Association Council of 23 August 2010 (2), allows drawback of, or partial exemption from, customs duties or charges with equivalent effect, subject to certain conditions, until 31 December 2012.
L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), tel que modifié par la décision no 1/2010 du conseil d'association UE-Maroc du 23 août 2010 (2), permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération partielle des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2012.

3. Within three days of the request for the establishment of the arbitration panel, the three arbitrators shall be selected by lot by the chairperson of the Association Committee from the list referred to in paragraph 2, one among the individuals proposed to the Association Committee by the complaining Party, one among the individuals proposed to the Association Committee by the Party complained against and the chairperson among the individuals identified for that purpose under paragraph 2.
3. Dans les trois jours suivant la demande de désignation d'un groupe d'arbitrage, les trois arbitres sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée au paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie plaignante, un autre parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie défenderesse et le président parmi les personnes désignées pour exercer cette fonction conformément au paragraphe 2.

The other two arbitrators of the panel shall be selected by lot by the chairperson of the Association Committee from the list referred to in Article 185(2), one among the individuals proposed to the Association Committee by the complaining Party, and the other among the individuals proposed to the Association Committee by the Party complained against.
Les deux autres arbitres du groupe sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée à l'article 185, paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie plaignante et l'autre parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie défenderesse.

3. Within three days of the request for an oenological arbitration procedure under Article 20(1), the three arbitrators shall be selected by lot by the chairperson of the Association Committee from the list referred to in paragraph 2, one among the individuals proposed to the Association Committee by the requesting Party, one among the individuals proposed to the Association Committee by the other Party and the chairperson among the individuals identified for that purpose under paragraph 2.
3. Dans les trois jours suivant la demande de procédure d'arbitrage oenologique au titre de l'article 20, paragraphe 1, les trois arbitres sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée au paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie demanderesse, un autre parmi les personnes proposées au comité d'association par l'autre partie et le président parmi les personnes désignées pour exercer cette fonction, conformément au paragraphe 2.