Traduction de «ecb had failed » (Anglais → Français) :

– having regard to the letter of reply by the European Central Bank (ECB) of 30 January 2007 to the question of whether the ECB had failed to inform the relevant data protection authorities and the national banks of the US practice of accessing data related to financial transactions generated by SWIFT, as well as to use its power of moral persuasion towards SWIFT in this matter,
— vu la lettre du 30 janvier 2007 par laquelle la Banque centrale européenne (BCE) répondait à la question qui lui avait été posée, quant au fait qu'elle n'avait pas informé les autorités compétentes en matière de protection des données et les banques nationales des pratiques américaines en matière d'accès aux données afférentes à des transactions financières générées par SWIFT, ni fait usage de son pouvoir de pression morale sur SWIFT dans cette affaire,

– having regard to the reply by the European Central Bank to the question put to it, which raised the point that the ECB had failed to inform the central banks, and as a result the national banks, of the US practice of accessing data related to financial transactions generated by SWIFT,
– vu la réponse de la Banque centrale européenne à la question qui lui avait été posée, question qui portait sur le fait qu'elle n'avait pas informé les banques centrales ni, partant, les banques nationales des pratiques américaines en matière d'accès aux données afférentes à des transactions financières générées par SWIFT,