Vertaling van "the ecb had failed " (Engels → Frans) :

declare that, by failing to adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 24(1) of Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on waste electrical and electronic equipment, (1) or by failing to notify those provisions to the Commission, the defendant had failed to fulfil its obligations under that directive;
constater que, en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (1), ou en n’ayant pas communiqué à la Commission lesdites dispositions, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive;

– having regard to the letter of reply by the European Central Bank (ECB) of 30 January 2007 to the question of whether the ECB had failed to inform the relevant data protection authorities and the national banks of the US practice of accessing data related to financial transactions generated by SWIFT, as well as to use its power of moral persuasion towards SWIFT in this matter,
— vu la lettre du 30 janvier 2007 par laquelle la Banque centrale européenne (BCE) répondait à la question qui lui avait été posée, quant au fait qu'elle n'avait pas informé les autorités compétentes en matière de protection des données et les banques nationales des pratiques américaines en matière d'accès aux données afférentes à des transactions financières générées par SWIFT, ni fait usage de son pouvoir de pression morale sur SWIFT dans cette affaire,

– having regard to the reply by the European Central Bank to the question put to it, which raised the point that the ECB had failed to inform the central banks, and as a result the national banks, of the US practice of accessing data related to financial transactions generated by SWIFT,
– vu la réponse de la Banque centrale européenne à la question qui lui avait été posée, question qui portait sur le fait qu'elle n'avait pas informé les banques centrales ni, partant, les banques nationales des pratiques américaines en matière d'accès aux données afférentes à des transactions financières générées par SWIFT,

Elefsis claims, in addition to the comments indicated previously with respect to measure P2, that since the measures P3 and P4 have been granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97, there was a material risk that the security given for these loans, i.e. the payment of the approved investment aid, was unlawful and thus void and unenforceable.
Au-delà des observations qu’elle a antérieurement présentées concernant la mesure D2, Elefsis Shipyards fait valoir que, si les mesures D3 et D4 ont été octroyées à un moment où il était clair que HSY n’avait ni mis en œuvre le plan de restructuration/plan d’investissement ni respecté les conditions de la décision N 401/97, il existait un risque élevé que la sûreté qui avait été offerte pour ces prêts, c’est-à-dire, le versement de l’aide à l’investissement approuvée, fût illégale et, de ce fait, nulle et non applicable.

Second, the loans were granted at a time when it was clear that HSY had failed to implement its restructuring/investment plan and had failed to respect the terms of decision N 401/97.
En second lieu, les prêts ont été octroyés alors qu’il était clair que HSY n’avait pas même réussi à mettre en œuvre le plan de restructuration et d’investissement ni à respecter les conditions de la décision N 401/97.

Two of those procedures (against Belgium and Luxembourg) were referred to the Court of Justice, which declared that, by failing to adopt, within the prescribed period, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Directive 2002/73/EC, the two Member States had failed to fulfil their obligations under the Directive[5].
Deux de ces procédures (à l’encontre de la Belgique et du Luxembourg) ont été portées devant la Cour de justice, laquelle a déclaré qu’en n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE, ces deux États membres avaient manqué aux obligations qui leur incombaient en vertu de la directive[5].

On 8 October 2003 the Commission noted that France had failed to take specific measures in response to the Council recommendation of 3 June 2003, including the recommendation to bring its public deficit below the 3% of GDP mark in 2004, and recommended that the Council take note of this situation, in accordance with Article 104(8) of the EU Treaty. In the Commission’s view France’s growth forecast of 1.7% of GDP for next year is realistic, but it is asking for further efforts to bring down the structural deficit by 1% of GDP in 2004 and 0.5% in 2005, so as to ensure that the public deficit falls below the 3% of GDP mark once again in 2005.
Le 8 octobre 2003, la Commission a constaté que la France n'avait pas engagé de mesures spécifiques en réponse à la recommandation du Conseil du 3 juin 2003, notamment celle de ramener son déficit public sous la barre des 3% du PIB en 2004, et a recommandé au Conseil de prendre acte de cette situation conformément à l'article 104, paragraphe 8 du Traité UE. La Commission estime que la prévision de croissance choisie par la France est réaliste (1,7% du PIB l'an prochain), mais demande des efforts supplémentaires pour réduire le déficit structurel d'un point du PIB en 2004 et de 0,5% en 2005 afin de garantir que le déficit public repassera sous la barre des 3% du PIB en 2005.

The classification society controls had failed. The port state controls had failed and the IMO itself had failed.
Les contrôles des sociétés de classification étaient un échec, les contrôles de l'État du port étaient un échec et l'OMI elle-même était un échec.

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.