Vertaling van "echr since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]

European Court of Human Rights [ ECHR ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH | CourEDH | Cour eur. DH ]

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]
convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]

Working Group on Incorporation of the Charter/Accession to the European Convention on Human Rights (ECHR) | Working Group on the Charter
Groupe de travail intégration de la Charte / adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) | Groupe de travail sur la Charte

European Court of Human Rights | ECHR [Abbr.] | ECtHR [Abbr.]
Cour européenne des droits de l'homme | CEDH [Abbr.]

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights | ECHR [Abbr.]
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Convention européenne des droits de l'homme | CEDH [Abbr.]

The syndrome has been described in a single Greek Cypriot family, over three generations. There have been no further descriptions in the literature since 1992. Affected individuals have a striking facial appearance (described as Mephistophelian) and
syndrome neuro-musculo-squelettique type chypriote

Time since symptom started
temps écoulé depuis l'apparition du symptôme

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Treaty of Lisbon, in force since 1 December 2009, permits the EU to accede to the ECHR and a draft agreement for accession was finalised in 2013.
Le traité de Lisbonne, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, permet à l’UE d’adhérer à la CEDH, et un projet d’accord d’adhésion a été conclu en 2013.

Dublin transfers to Greece from other Member States have been suspended since 2011 following two judgments of the European Court of Human Rights (ECHR) and the Court of Justice of the European Union (CJEU) which identified systemic deficiencies in the Greek asylum system.
Les transferts vers la Grèce depuis d'autres États membres au titre du règlement de Dublin sont suspendus depuis 2011, à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la «CEDH») et de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «CJUE»), constatant, dans le régime d'asile grec, des défaillances systémiques.

Since 2011, Member States have not been able to carry out Dublin transfers to Greece following two judgements of the European Court of Human Rights (ECHR) and the European Court of Justice (ECJ) which identified systemic deficiencies in the Greek asylum system.
Depuis 2011, les États membres n’ont pas été en mesure d’effectuer de transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin, à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui ont mis en évidence des défaillances systémiques dans le système d’asile grec.

Chalkor, specifically, maintains that competition proceedings before the Commission are criminal proceedings within the meaning of the ECHR, and that, since the Commission is not an independent and impartial tribunal within the meaning of the ECHR, the General Court is required to carry out a review as regards both matters of fact and law.
Chalkor, plus particulièrement, fait valoir que les procédures en matière de droit de la concurrence devant la Commission sont des procédures à caractère pénal au sens de la CEDH et que, dès lors que la Commission ne serait pas un Tribunal indépendant et impartial au sens de la CEDH, le Tribunal serait tenu de procéder à un contrôle juridictionnel tant en fait qu’en droit.

Since the content of Article 7 of the Charter and Article 8 of the ECHR is the same, Article 7 of the Charter must be given the same meaning and the same scope as Article 8 of the ECHR, as interpreted by the case-law of the European Court of Human Rights.
Les contenus de l’article 7 de la charte et l’article 8 de CEDH étant identiques, il convient de donner à l’article 7 de la charte le même sens et la même portée que ceux conférés à l’article 8, de la CEDH, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

redrafting the first indent of Article 4 (4) so as to ensure the respect of the case law on Article 8 ECHR, since the proposed formulation of Article 4(4) does not meet the criteria laid down by the case law of the European Court of Human Rights relating to Article 8 ECHR.
de reformuler le premier tiret de l'article 4, paragraphe 4, de manière à ce que la jurisprudence relative à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme soit respectée, étant donné que la formulation proposée pour l'article 4, paragraphe 4, ne respecte pas les critères établis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme;

These criteria do not comply with the requirements of Article 8 ECHR, since almost any processing of personal data could be considered as facilitating the activities of police or of judicial authorities, even though the concerned data are not actually needed to carry out those activities.
De tels critères ne sont pas conformes au prescrit de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où pratiquement tous les traitements de données à caractère personnel pourraient être considérés comme facilitant les activités des autorités judiciaires ou de police, même si les données concernées ne sont pas véritablement nécessaires pour l'accomplissement de ces activités.

It constitutes, in particular a breach of Art. 8 ECHR, since an intrusion in the privacy of individuals should be justified by — inter alia — a clear and accessible legislation.
Cela constituerait en particulier une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, car une ingérence dans la vie privée doit être notamment fondée sur une disposition législative claire et accessible.

Respect for private life has been ensured in Europe since the adoption in 1950 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter: ‘ECHR’) by the Council of Europe. Article 8 ECHR stipulates ‘the right to respect for private and family life’.
Le respect de la vie privée est garanti en Europe depuis l'adoption par le Conseil de l'Europe, en 1950, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (dénommée ci-après «CEDH»), dont l'article 8 consacre le «droit au respect de la vie privée et familiale».

Since the TEU provides that Member States should comply with the ECHR, this means that Member States should in principle see Commission's proposals as merely giving "visibility" to standards that they already adhere to.
Comme le TUE stipule que les États membres se conforment à la CEDH, les États membres devraient, en principe, considérer que les propositions de la Commission rendent simplement "visibles" des normes auxquelles ils adhèrent déjà.