Traduction de «eci under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions
soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles

glass under heat monitoring | observing glass under heat | monitoring glass under heat | observe glass under heat
observer du verre en cours de cuisson

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock
actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente

Employment Cost Index (ECI)
indice du coût de la main-d'oeuvre

environmental condition indicator [ ECI ]
indicateur de condition environnementale [ ICE ]

environmental condition indicator | ECI
indicateur de condition environnementale | ICE | indicateur de situation environnementale

underlying | underlying financial instrument | underlying instrument
instrument financier sous-jacent | instrument sous-jacent | sous-jacent

underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)
valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The College of Commissioners discussed the legal admissibility of the proposed ECI and agreed that it meets all the conditions necessary for registration under the ECI Regulation.
Le collège des commissaires a examiné la recevabilité juridique de la proposition d'initiative et a conclu qu'elle répondait à toutes les conditions nécessaires à son enregistrement prévues par le règlement relatif à l'ICE.

15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;
15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;

9. Calls on the Commission to provide appropriate and comprehensive guidance – especially of a legal nature – as early as possible to the organisers of ECIs through the Europe Direct Contact Centre, so that organisers are aware of the possibilities open to them and will not fail by proposing an ECI that is manifestly outside the Commission’s powers and does not comply with the legal admissibility criteria; calls for consideration to be given to the possibility of establishing another independent body tasked with giving advice; notes, however, that under the Treaty of Lisbon the issues raised by ECIs may not correspond entirely to the Commission’s jurisdiction; takes the view, furthermore, that the Commission should consider setting up a dedicated ECI office at its representations in each Member State to provide all the necessary information, advice and support for ECIs;
9. invite la Commission à fournir des informations pertinentes et complètes – notamment juridiques – le plus tôt possible aux organisateurs d'ICE par l'intermédiaire du centre de contact Europe Direct, afin qu'ils connaissent les possibilités qui s'offrent à eux et ne se heurtent pas à un refus en proposant une initiative qui ne relève manifestement pas du champ de compétence de la Commission ou ne respecte pas les critères juridiques de recevabilité; demande qu'il soit envisagé de créer un autre organe indépendant chargé d'une mission de conseil; relève cependant qu'avec le traité de Lisbonne, les questions soulevées par les ICE peuvent ne pas correspondre entièrement aux attributions de la Commission; estime, par ailleurs, que la Commission devrait envisager de créer un bureau dédié à l'ICE au sein de ses représentations permanentes chacun de ses États membres, qui apporterait toute l'information, le conseil et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes;

31. Takes the view that, in order to emphasise the political dimension of ECIs, a public hearing under the terms of Article 11 of Regulation (EU) No 211/2011 should be structured in such a way as to allow organisers to engage in a dialogue with Members of the European Parliament and relevant Commission officials; stresses that hearings on ECIs should be organised under the auspices of a ‘neutral’ committee that does not have the main responsibility for their subject-matter in terms of content, and furthermore that external experts should be involved at all times;
31. est d'avis qu'afin de souligner la dimension politique des initiatives, il convient de structurer les auditions publiques au titre de l'article 11 du règlement (UE) n° 211/2011 de sorte à permettre aux organisateurs de débattre avec les députés au Parlement européen et les agents concernés de la Commission; insiste sur le fait que les auditions concernant les ICE devraient être organisées à l'initiative d'une commission "neutre", c'est-à-dire d'une commission qui ne soit pas la commission principalement compétente pour le contenu du domaine concerné, et qu'elles devraient toujours prévoir également la participation d'experts externes;

‘owners/operators of ECIs’ means those entities responsible for investments in, and/or day-to-day operation of, a particular asset, system or part thereof designated as an ECI under this Directive.
«propriétaires/opérateurs d'ICE»: les entités responsables des investissements relatifs à / de la gestion quotidienne d’un point, d’un système ou d’une partie de celui-ci, désigné comme ICE en vertu de la présente directive.

4. In a case where supervisory or oversight arrangements already exist in relation to an ECI such arrangements are not affected by this Article and the relevant Member State authority referred to in this Article shall be the supervisor under those existing arrangements.
4. Lorsque des dispositions en matière de vérification ou de surveillance sont déjà applicables à une ICE, ces dispositions ne sont pas affectées par le présent article, et la surveillance prévue par ces dispositions est assurée par l’autorité compétente de l’État membre visée au présent article.

Is there a need for an arbitration mechanism if a particular MS do not agree to designate an infrastructure under its jurisdiction as ECI?
Est-il nécessaire de prévoir un mécanisme d'arbitrage pour le cas où un État membre ne serait pas d'accord avec le classement en tant qu'ICE d'une infrastructure relevant de sa compétence?

The OSP could be submitted for approval to the relevant MS CIP sector authority under the overall supervision of the NCCB regardless if it is a NCI or ECI which would guarantee the consistency of security measures taken by specific owners and operators and the relevant sectors in general.
Le PSE pourrait être soumis à l'approbation de l'autorité sectorielle compétente, dans un État membre, en matière de PIC, sous la surveillance globale de l'ONCPIC, qu'il s'agisse d'une ICN ou d'une ICE, de façon à assurer la cohérence des mesures de sûreté prises par les propriétaires et les exploitants ainsi que par les secteurs concernés en général.