Traduction de «economic advantage exists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

long-term economic advantage
avantage économique à long terme

most economically advantageous tender | tender offering best value for money | MEAT [Abbr.]
offre économiquement la plus avantageuse

The Québec Advantage - The Québec government's economic development strategy
L'Avantage québécois - Stratégie gouvernementale de développement économique

Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms
Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third part: The General Court errs in its legal reasoning when, in the judgment under appeal, it appears to suggest that the Kingdom of Belgium fails to state why the presence or absence of overcompensation would be of legal relevance to the existence of an economic advantage for the purposes of Article 107(1) TFEU.
Troisième branche: le Tribunal a commis une erreur de droit en laissant entendre que le Royaume de Belgique n’avait pas indiqué pourquoi l’existence ou l’absence de surcompensation serait juridiquement pertinent pour l’existence d’un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

First ground: The General Court errs in its legal reasoning and disregards the obligation to state reasons incumbent upon it in respect of the existence of an economic advantage for the purposes of Article 107(1) TFEU.
Premier moyen: le Tribunal a commis des erreurs de droit et a méconnu l’obligation de motivation qui lui incombe à l’égard de l’existence d’un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

As regards the existence of State aid, the Commission reached the preliminary conclusion that the EEG-Act 2012 involved the conferral of selective economic advantages (i) on producers of electricity from RES and mine gas, notably through the feed-in tariffs, and (ii) on energy-intensive users, through the reduction of their EEG-surcharges.
En ce qui concerne l'existence d'une aide d'État, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que la loi EEG de 2012 comportait l'octroi d'avantages économiques sélectifs i) aux producteurs d'électricité produite à partir de SER et de gaz de mine, notamment au travers des tarifs de rachat, et ii) aux gros consommateurs d'énergie, au travers de la réduction de leurs prélèvements EEG.

In the absence of a link to the question of whether or not an economic advantage exists resulting from the measures in question, taking into consideration competitive advantages drawn by France Télécom from its former monopoly, invoked by the complainants, would appear to be equally baseless.
Tout aussi dépourvue de fondement, à défaut de lien avec la question de l’existence ou non d’un avantage économique résultant des mesures en cause, apparaîtrait la prise en considération des avantages concurrentiels tirés par France Télécom de son ancien monopole, invoqués par les plaignants.

15. Recalls the importance of simplification and proper implementation of public procurement rules and therefore calls on the Commission and the Member States to ensure it in the existing and upcoming legal framework; notes the need to professionalise the public procurement sector through improved training, to confirm procurement objectives and to explore possible ways of achieving other policy objectives; considers that the participation of SMEs in public procurement tenders needs to be improved and that procurement procedures need to be less cumbersome, cheaper and more open to SMEs, and underlines the need for an extended use of the ‘most economically advantageous tender’ principle instead of the ‘cheapest price’ principle;
15. rappelle l'importance de la simplification et de l'application correcte des règles relatives à la passation de marchés publics et invite dès lors la Commission et les États membres à veiller à ce que le cadre juridique actuel et futur réponde à cet objectif; note qu'une professionnalisation du secteur des marchés publics est nécessaire, par le biais d'une meilleure formation, d'une confirmation des objectifs des marchés publics et de l'étude des possibilités d'atteindre d'autres objectifs politiques; estime que la participation des PME aux appels d'offres publics doit progresser et que les procédures de passation de marchés publics doivent être moins lourdes, moins onéreuses et plus accessibles aux PME, et souligne la nécessité de privilégier le principe de l'offre économiquement la plus avantageuse plutôt que celui du prix le plus bas;

14. Recalls the importance of simplification and proper implementation of public procurement rules and therefore calls on the Commission and the Member States to ensure it in the existing and upcoming legal framework; notes the need to professionalise the public procurement sector through improved training, to confirm procurement objectives and to explore possible ways of achieving other policy objectives; considers that the participation of SMEs in public procurement tenders needs to be improved and that procurement procedures need to be less cumbersome, cheaper and more open to SMEs, and underlines the need for an extended use of the ‘most economically advantageous tender’ principle instead of the ‘cheapest price’ principle;
14. rappelle l'importance de la simplification et de l'application correcte des règles relatives à la passation de marchés publics et invite dès lors la Commission et les États membres à veiller à ce que le cadre juridique actuel et futur réponde à cet objectif; note qu'une professionnalisation du secteur des marchés publics est nécessaire, par le biais d'une meilleure formation, d'une confirmation des objectifs des marchés publics et de l'étude des possibilités d'atteindre d'autres objectifs politiques; estime que la participation des PME aux appels d'offres publics doit progresser et que les procédures de passation de marchés publics doivent être moins lourdes, moins onéreuses et plus accessibles aux PME, et souligne la nécessité de privilégier le principe de l'offre économiquement la plus avantageuse plutôt que celui du prix le plus bas;

19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;
19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;

16. Calls on the Commission to establish rules, based on existing best practice, whereby contracting authorities can measure total costs in relation to the energy-saving potential of a given product or service, i.e. by applying the ‘life-cycle costs’ approach when choosing the most economically advantageous bid; recommends, therefore, that the Commission follow the model of Directive 2009/33/EC on the promotion of clean and energy-efficient road transport vehicles, which enables public authorities to use, as an evaluation criterion in public procurement procedures, the total cost generated by vehicle use over a normal use period, rather than merely the original purchase price;
16. demande à la Commission d'établir des règles, sur la base des meilleures pratiques existantes, permettant aux pouvoirs adjudicateurs de mesurer les coûts totaux par rapport aux économies potentielles d'énergie qu'apporte tel produit ou tel service, par exemple en appliquant l'approche du coût du cycle de vie lorsqu'ils choisissent l'offre la plus avantageuse du point de vue économique; recommande, dès lors, que la Commission suive le même modèle que celui de la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, qui permet aux autorités publiques d'utiliser comme critère d'évaluation, dans le cadre des procédures de marchés publics, le coût total généré par l'utilisation du véhicule pendant la période d'utilisation normale de celui-ci, et non uniquement le prix d'achat initial;

Below the Commission analyses each of the four cumulative criteria which comprise the definition of State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty: the involvement of state resources, the existence of an economic advantage, the selectivity of the advantage, and the impact on trade.
La Commission examine ci-après les quatre conditions cumulatives de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE: le recours à des ressources d’État, l’existence d’un avantage économique, le caractère sélectif de l’avantage et l’incidence sur le commerce.

(b) where the contract is awarded on the basis of the most economically advantageous tender, involving various criteria such as delivery or completion date, running costs, cost-effectiveness, quality, aesthetic and functional characteristics, environmental impact, technical merit, after-sales service and technical assistance, commitments with regard to spare parts, security of supply, and price. The contracting entity shall also be at liberty to establish social and employment objectives as criteria, such as the promotion of women and the existence of traineeships, provided this is in conformity with Article 33(3).
(b) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse, divers critères: par exemple, le délai de livraison ou d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les incidences environnementales, la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique, l'engagement en matière de pièces de rechange, la sécurité d'approvisionnement et le prix; l'entité adjudicatrice a également toute latitude pour fixer comme critères des objectifs de politique sociale ou en matière d'emploi, telles, par exemple, la promotion de femmes et l'existence de postes de formation, pour autant que ces critères répondent aux conditions visées à l'article 33, alinéa 3;