Vertaling van "economic criteria specify energy-efficiency requirements " (Engels → Frans) :

1. For the duration of the Agreement, central government authorities within the meaning of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts shall, without prejudice to Union and national law and economic criteria, specify energy-efficiency requirements not less demanding than the Common Specifications for public supply contracts having a value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 7 of that Directive.
1. Durant la période de validité de l'accord, les autorités gouvernementales centrales au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, fixent, pour les marchés publics de fournitures dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 7 de ladite directive, et sans préjudice du droit de l'Union, du droit national et des critères économiques, des exigences d'efficacité énergétique au moins aussi strictes que les spécifications communes.

2. For the duration of the Agreement the Commission and the other Union institutions shall, without prejudice to Union and national law and economic criteria, specify energy-efficiency requirements not less demanding than the Common Specifications for public supply contracts having a value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 7 of Directive 2004/18/EC.
2. Durant la période de validité de l'accord, la Commission et les autres institutions de l'Union fixent, pour les marchés publics de fournitures dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 7 de la directive 2004/18/CE, et sans préjudice du droit de l'Union, du droit national et des critères économiques, des exigences d'efficacité énergétique au moins aussi strictes que les spécifications communes.

The Copenhagen economic criteria for EU membership require 1) the existence of a functioning market economy and 2) the capacity to cope with competitive pressures and market forces within the Union.For each of the two economic criteria, the Commission monitors a series of sub-criteria which were specified as part of the Agenda 2000 package published in 1997 in the context of preparations for the accession of the Member States that subsequently joined the EU in 2004/2007.
Les critères économiques de Copenhague conditionnant l’adhésion à l’UE supposent 1) l’existence d’une économie de marché viable et 2) la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union.Pour chacun des deux critères économiques, la Commission surveille un ensemble de sous-critères qui ont été identifiés comme faisant partie du paquet Agenda 2000 publié en 1997 dans le cadre des préparatifs en vue de l’adhésion des États membres qui ont rejoint l’UE en 2004/2007.

For the duration of the Agreement, the Commission and the other Community institutions, as well as central government authorities within the meaning of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , shall, without prejudice to Community and national law and economic criteria, specify energy-efficiency requirements not less demanding than the Common Specifications for public supply contracts having a value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 7 of that Directive.
Durant la période de validité de l'accord, la Commission et les autres institutions de la Communauté, ainsi que les autorités gouvernementales centrales au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , fixent, pour les marchés publics de fournitures dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés par l'article 7 de ladite directive, et sans préjudice des dispositions du droit communautaire et national et des critères économiques, des exigences d'efficacité énergétique qui soient au moins aussi strictes que les spécifications communes.

For the duration of the Agreement, the Commission and other Community institutions, as well as central government authorities within the meaning of Directive 2004/18/EC, shall, without prejudice to Community and national law and economic criteria, specify energy-efficiency requirements not less demanding than the Energy Star Common Specifications for public supply contracts meeting the thresholds laid down in Article 7 of the said Directive.
Durant la période de validité de l'accord, la Commission et les autres institutions de la Communauté, ainsi que les autorités gouvernementales centrales au sens de la directive 2004/18/CE, fixent, pour les marchés publics de fournitures qui atteignent les seuils fixés par l'article 7 de ladite directive, et sans préjudice des dispositions du droit communautaire et national et des critères économiques, des exigences d'efficacité énergétique qui soient au moins aussi strictes que les spécifications Energy Star.

106. Urges Member States to ensure transparency of project selection criteria and to align them with energy efficiency requirements; underlines the importance of public procurement, especially e-procurement, ensuring the transparency of project selection criteria and cost-effectiveness of projects;
106. prie instamment les États membres de veiller à la transparence des critères de sélection des projets et de les mettre en conformité avec les exigences en matière d'efficacité énergétique; rappelle qu'il importe que la passation de marchés publics, en particulier en ligne, garantisse la transparence des critères de sélection des projets ainsi que la rentabilité de ces derniers;

Calls for action to be taken to ensure plausible calculations of savings and efficiency, without unnecessary bureaucracy; takes the view that the Energy Efficiency Directive could also serve as framework legislation in this connection; considers that specific measures and efficiency criteria might be integrated into existing directives (e.g. the Buildings Directive) or a combined labelling requirement (energy efficiency labelling, eco-design, circular economy, CE marking).
demande la mise en place de méthodes de calculs plausibles et non bureaucratiques et inutiles en matière d'efficacité et d'économies; estime que la directive relative à l'efficacité énergétique pourrait également servir de législation-cadre dans ce domaine; estime que des mesures et des critères d'efficacité concrets pourraient être intégrés dans les directives existantes (par exemple, dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments) ou dans une obligation d'étiquetage globale (étiquetage en matière d'efficacité énergétique, écoconception, économie circulaire, marquage CE).

In order to encourage the purchase of energy-efficient office equipment products, the Commission and other Community institutions, as well as other public authorities at national level, shall, without prejudice to Community and national law and economic criteria, encourage the use of energy-efficiency requirements not less demanding than the Energy Star Common Specifications when defining their requirements for procurement of office equipment products.
Afin d'encourager l'acquisition d'équipements de bureau ayant une bonne efficacité énergétique, la Commission et les autres institutions de la Communauté, ainsi que d'autres autorités publiques au niveau national, favorisent, dans la détermination des exigences imposées pour les achats d'équipements de bureau, et sans préjudice des dispositions du droit communautaire et national et des critères économiques, l'utilisation d'exigences d'efficacité énergétique qui soient au moins aussi strictes que les spécifications Energy Star.

Energy efficiency requirements are part of these criteria, in particular concerning product groups such as tourist accommodation and campsites.
Les exigences d’efficacité énergétique font partie de ces critères.

3. In order to encourage the purchase of office equipment products with the common logo, the Commission and other Community institutions, as well as other public authorities at national level, shall, without prejudice to Community and national law and economic criteria, encourage the use of energy-efficient requirements not less demanding than the Energy Star specifications when defining their requirements for office equipment products.
3. Afin d'encourager l'acquisition d'équipements de bureau portant le logo commun, la Commission et les autres institutions de la Communauté, ainsi que d'autres autorités publiques au niveau national, favorisent, dans la détermination des exigences imposées aux équipements de bureau et sans préjudice des dispositions du droit communautaire et national et des critères économiques, l'utilisation d'exigences d'efficacité énergétique qui soient au moins aussi strictes que les spécifications Energy Star.