Traduction de «economic operator pre-arrival » (Anglais → Français) :

The EU wide implementation of the Security Amendment of the Customs Code and the Common Customs Risk Management Framework (CRMF) was completed on 1 January 2011, including systematic electronic submission of pre-arrival and pre-departure declarations by trade, electronic risk analysis by EU customs, exchange of messages through the Common Customs Risk Management System (CRMS) and the Authorised Economic Operator (AEO) programme.
La mise en œuvre à l’échelle de l’UE des modifications en matière de sécurité apportées au code des douanes communautaire et du cadre commun de gestion des risques douaniers (CGRD) s’est achevée le 1er janvier 2011, et notamment l'instauration du dépôt systématique des déclarations préalables à l'arrivée et à la sortie par voie électronique, de l’analyse de risque électronique par les douanes de l’UE, de l’échange de messages via le système de gestion des risques en matière douanière (SGRD) et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA).

Where the contracting authority decides not to require evidence of the legal, regulatory, financial, economic, technical and professional capacity of economic operators, no pre-financing shall be made.
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas exiger la preuve de la capacité légale, réglementaire, financière, économique, technique et professionnelle des opérateurs économiques, aucun préfinancement n'est effectué.

This common framework sets out common criteria to identify risks, common conditions for trusted traders known as 'Authorised Economic Operators' (AEO) (see European Customs Information portal), and pre-arrival/pre-departure security risk analysis based on electronically submitted cargo information.
Ce cadre commun établit des critères communs pour la définition des risques, des conditions communes pour les opérateurs fiables connus sous le nom d’«opérateurs économiques agréés» (OEA) (voir le portail d'information sur les douanes européennes), et l’analyse du risque de sécurité préalable à l'arrivée/au départ fondée sur les informations relatives aux marchandises transmises par voie électronique.

This implies that not only legislation (EU legislation on Authorized Economic Operator, pre-arrival and pre-departure information, export controls) would be tested but also methods to secure containers (seals, including e-seals, scanners etc).
L'opération implique la vérification non seulement des dispositions législatives (législation UE sur les opérateurs économiques agréés, informations préalables à l'arrivée et au départ, contrôle à l'exportation), mais également des méthodes de sécurisation des conteneurs (scellés, dont scellés électroniques, scanners, etc.).

2. By way of derogation to paragraph 1, importers who have been granted the status of approved economic operator may advise the competent authorities of the Member State of the arrival of the products within the deadline referred to in paragraph 1 and keep the validated catch certificate and related documents as referred to in Article 14 available to the authorities for the purposes of checks in accordance with paragraph 1 of this Article or verifications in accordance with Article 17.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les importateurs bénéficiant du statut d'►C1 «opérateur économique habilité» ◄ peuvent conseiller les autorités compétentes de l'État membre à l'arrivée des produits dans le délai fixé au paragraphe 1 et tenir le certificat de capture validé ainsi que les documents connexes visés à l'article 14 à la disposition des autorités aux fins de contrôle, conformément au paragraphe 1 du présent article, ou de vérification conformément à l'article 17.

Reciprocity and mutual recognition of security standards, control results and authorised economic operator concepts; Use of latest technology to secure supply chain; Improved information flows, improved risk assessment and targeting of controls; Quicker release of goods upon arrival, better predictability of delivery times for business partners and reduced control efforts for Authorised Economic Operators.
à la réciprocité et à la reconnaissance mutuelle des normes de sécurité, des résultats des contrôles et du concept d'opérateur économique agréé, à l'utilisation des dernières technologies pour sécuriser la chaîne d'approvisionnement, à des échanges d'informations et des évaluations de risques plus efficaces, ainsi qu'au ciblage des contrôles, à un dédouanement plus rapide des marchandises à l'arrivée, à une meilleure prévisibilité des délais de livraison pour les partenaires commerciaux et à des contrôles réduits pour les opérateurs économiques agréés.

Furthermore, the EEA Council encouraged all Contracting Parties to prevent any possible restrictions to the freedom to provide air services within the European Economic Area, such as discriminatory charges or tax measures. Welcomed the progress made towards better regulation within the Internal Market. Welcomed the continued constructive dialogue in order to find a practical solution with regard to the new safety and security system (pre-arrival / pre-departure declarations) and thereby avoiding obstacles to the free movement of goods within the European Economic Area. Acknowledged the EEA - EFTA stake in the efforts to establish a general framework for services in the Internal Market. Welcomed the continued EEA - EFTA contributions in the decision-shaping process of EEA-relevant legislation and programmes of the European Community through i.a. participation in appropriate committees and working groups of the European Community, and through EEA - EFTA Comments. Reaffirmed the importance of EEA - EFTA participation in EEA-relevant programmes of the European Union.
En outre, le Conseil de l'EEE a encouragé toutes les Parties contractantes à prévenir toute restriction éventuelle à la libre prestation de services aériens au sein de l'Espace économique européen, sous la forme, par exemple, de redevances ou de mesures fiscales discriminatoires; s'est félicité des progrès réalisés en vue de l'amélioration de la réglementation au sein du marché intérieur; s'est félicité de la poursuite du dialogue constructif visant à trouver une solution concrète concernant le nouveau système de sécurité (déclarations préalables à l'arrivée et au départ) et à éviter ainsi les entraves à la libre circulation des marchandises au sein de l'Espace économique européen; a reconnu la contribution de l'EEE/AELE aux efforts visant à définir un cadre général pour les services dans le marché intérieur; s'est félicité que l'EEE/AELE continue de contribuer au processus d'élaboration des décisions concernant la législation et les programmes de la Communauté européenne présentant de l'intérêt pour l'EEE, entre autres par sa participation aux comités et groupes de travail compétents de la Communauté européenne, et par ses observations; a réaffirmé l'importance de la participation de l'EEE/AELE aux programmes de l'Union européenne présentant de l'intérêt pour l'EEE.

In order to facilitate the transition from the wine labelling regime that existed in the new Member States before the accession to the Community rules on wine labelling, it is necessary to allow economic operators to use labels and pre-packaging material printed in conformity with the previous national provisions.
Afin de faciliter la transition du régime d’étiquetage du vin qui existait dans les nouveaux États membres avant l’adhésion aux règles communautaires relatives à l’étiquetage du vin, il est nécessaire d’autoriser les opérateurs économiques à utiliser des étiquettes et du matériel de conditionnement imprimé en conformité avec les dispositions nationales antérieures.

By moving beyond the burden of these huge backlogs and seven- or eight-year wait times, we are trying to get to a system where qualified applicants can be connected to employers who cannot find Canadians to do their jobs so they can be brought into the country in a matter of months, allowing us to significantly increase the percentage of economic immigrants who arrive with a pre-arranged job.
En mettant fin à ce fardeau que constituent nos énormes arriérés, soit sept ou huit ans d'attente, nous essayons d'en arriver à un système où les demandeurs qualifiés peuvent être appariés à des employeurs, qui eux, n'arrivent pas à trouver de Canadiens pour pourvoir les postes vacants, en plus de faire en sorte que ces immigrants arrivent en quelques mois.