Vertaling van "economic regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

economic regulation
réglementation économique

new economic regulations
nouvelle régulation économique | NRE [Abbr.]

Protocole relating to the adoption of Annex C.1 to the Set of Rules annexed to the General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport
Protocole relatif à l'adoption de l'annexe C.1 au Cahier des charges annexé à l'Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux

Interdepartmental Committee on Competition and Economic Regulation in Transportation
Comité interministériel de la concurrence et de la réglementation économique des transports

General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport
Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux

Economic circumstances
situation financière

Problems related to housing and economic circumstances
Difficultés liées au logement et aux conditions économiques

Fixed-regulator oxygen cylinder
bouteille d’oxygène à régulateur fixe

Carbon dioxide cylinder regulator
régulateur de bouteille de dioxyde de carbone

EEC market regulation | European Economic Community market regulation | market regulation
réglementations de marché CEE | règlements de marché | règlements de marché CEE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Generally speaking the approach is that all technical regulations are concentrated within the scope of EASA to meet the objectives of Article 2 of Regulation (EC) No 216/2008 and economic regulation is carried out by the Commission.
Cette approche consiste, d’une manière générale, à concentrer toute la réglementation technique dans le champ d’activité de l’AESA pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (CE) n° 216/2008, la Commission prenant en charge la réglementation économique.

In theory, tender procedures offering concessions for limited periods of time could be considered for these core services, but these would require strong economic regulation and oversight.
En théorie, des appels d’offres débouchant sur l'octroi de concessions pour des périodes limitées seraient envisageables pour ces services essentiels, mais de telles solutions nécessiteraient une régulation économique et une surveillance rigoureuses.

The Commission should therefore focus on the key questions of economic regulation, whilst EASA ensures co-ordinated drafting and oversight of all technical rules, drawing on expertise from Eurocontrol, Member States, and industry stakeholders.
La Commission devrait par conséquent se concentrer sur les questions clés de la réglementation économique, tandis que l'AESA garantira l'élaboration et la surveillance coordonnées de toutes les règles techniques, en tirant parti de l'expertise d’Eurocontrol, des États membres et des opérateurs du secteur.

(27) The performance scheme is a central tool for economic regulation of ATM and the quality and independence of its decisions should be maintained and where possible improved.
(27) Le système de performance est un outil essentiel pour la régulation économique de la gestion du trafic aérien, et il convient de préserver, voire d'améliorer, la qualité et l’indépendance de ses décisions.

In line with the view that the Commission should focus on economic regulation and in particular on the performance scheme and SESAR, whereas EASA(now EAA, under the agreement on standardisation of Agencies) supports the process through co-ordinating all technical rule drafting, a new Article 28 has been added to describe the manner in which the consistency between SESAR policies and new technical rules can be ensured.
Partant du principe que la Commission devrait se concentrer sur les enjeux économiques, notamment le système de performance et SESAR, tandis que l’AESA (désormais dénommée l’EAA en vertu de l'accord sur la normalisation des agences) aurait pour tâche de soutenir le processus en coordonnant la mise au point de l'ensemble des règles techniques, un nouvel article 28 a été ajouté sur la manière d'assurer la cohérence entre les politiques relatives à SESAR et les nouvelles règles techniques.

The Commission should therefore focus on the key questions of economic regulation, whilst EASA ensures co-ordinated drafting and oversight of all technical rules, drawing on expertise from Eurocontrol.
Elle devrait par conséquent se concentrer sur les questions clés de la réglementation économique, tandis que l'AESA garantira l'élaboration et la surveillance coordonnées de toutes les règles techniques, en tirant parti de l'expertise d’Eurocontrol.

With the absence of competition, it is the more vital that there be strong and effective economic regulation of such monopoly providers, to serve as a proxy for competition.
En l'absence de toute concurrence, il est d'autant plus crucial de pouvoir compter sur une réglementation économique stricte et efficace applicable à ce type de monopoles, qui puisse faire office de substitut.

As the Enlarged Committee reports to the Eurocontrol Provisional Council, thus the EU Member States, the proposed transfer of the review of EU Member States' forecasts of traffic and unit rates to the Performance Review Body would be more logical in the context of the Performance Scheme and consistent with the Commission's proposed role as European Economic Regulator for ATM.
Dans la mesure où le comité élargi est placé sous l'autorité du conseil provisoire d'Eurocontrol, donc des États membres, ce transfert de compétence en faveur de l'organe d'évaluation des performances s'avérerait plus logique dans le cadre du système de performance et cadrerait davantage avec le rôle d'autorité de réglementation économique européenne en matière de GTA que la Commission propose d'assumer.

The EESC therefore supports the proposal, implicit in SES II+, that the Commission be the effective European Economic Regulator of ATM.
Le CESE est dès lors favorable à la proposition implicite de l'initiative CUE II+ de conférer à la Commission le rôle d'autorité de réglementation économique européenne en matière de GTA.